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Loi sur les délits ayant entraîné la mort

Traduction de «lois entraînent simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les délits ayant entraîné la mort

Wrongful Death Statute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nouvelles lois entraînent simplement un surplus de bureaucratie et ne font donc qu’augmenter la charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises en particulier.

New laws simply create more bureaucracy and thus increase the burden on small and medium-sized enterprises in particular.


Le projet de loi n'entraîne pas de dépenses; il exige simplement que le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement collabore avec les ministres provinciaux responsables du logement et des représentants des municipalités, des communautés autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé afin d’établir une stratégie nationale relative au logement.

It costs no money. It simply requires the minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation to work in collaboration with the provincial ministers responsible for housing, with representatives of municipalities, with aboriginal communities and with housing providers in the non-profit and private sectors.


Cependant, la plupart des discriminations sont dues au fait que les lois du travail entraînent tellement de coûts pour les petites entreprises qui engagent des femmes jeunes que ces entreprises se livrent tout simplement à une discrimination cachée.

However, most of the discrimination comes because the employment laws are so onerous for small businesses recruiting young women that they simply discriminate in a covert way.


[Traduction] Nous ne pouvons pas endosser un projet de loi qui tient purement et simplement pour acquis que, dans un délai de six mois, on pourrait établir une simple norme favorisant la production de cigarettes à faible potentiel d'allumage, sans tenir compte de l'absence d'une méthode de vérification acceptée des cigarettes à potentiel d'allumage réduit; de l'application des modifications d'un produit à des scénarios réels d'inflammabilité réduite; de la gravité des incidences sur la santé des fumeurs qu'entraîne ...[+++]

[English] We cannot endorse a proposed law that blissfully assumes that a simple standard can be set within six months for lower ignition propensity cigarettes, without taking into account the lack of any agreed testing method for these cigarettes, the application of any of these changes to fire safety in real world scenarios, the serious and overwhelming health considerations to smokers of any forced product design changes, the setbacks these design changes could impose on efforts now under way to develop a potentially reduced exposure product, the possibility of smokers being less ...[+++]


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C'était tout simplement un geste par lequel le Sénat du Canada demandait de participer à la mise en application d'un projet de loi qui pouvait entraîner des décisions dangereuses, comme le sénateur Andreychuk l'a expliqué aujourd'hui.

This was a pure and simple gesture by the Senate of Canada asking for participation in the implementation of a bill that could lead to dangerous decisions, as explained by Senator Andreychuk today.


Mais il est tout simplement incroyable qu'on puisse appliquer ces tourniquets parlementaires à des projets de loi comme celui-ci — il a été rédigé précipitamment, mais son effet est permanent; il aura de nombreuses répercussions sur les droits des citoyens et risquera d'entraîner toutes sortes d'abus.

But to apply these parliamentary tourniquets to legislation such as this — hasty in drafting but permanent in effect, with all manner of implications for the rights of citizens and all sorts of potential for abuse — is simply beyond belief.


Tout simplement, ce projet de loi est tellement mal formulé qu'il pourrait entraîner des problèmes difficiles, malheureux et encombrants, s'il n'était pas modifié.

Simply put, the bill is very badly drafted and could easily lead to unwanted, unfortunate and difficult results, if not amended.




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Date index: 2021-01-27
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