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Au sens de la loi
Au sens où l'entend la loi
Aux termes de la loi

Traduction de «lois entend justement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au sens de la loi [ aux termes de la loi | au sens où l'entend la loi ]

within the meaning of the act


Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre

Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Croyez-vous que, dans nos villes, le programme Échec au crime ou un programme équivalent permet de répondre à cette diversité? Disons qu'un membre de la communauté tamoule qui respecte les lois entend justement parler de ce dont l'inspecteur Sneddon a fait mention : pourrait-il appeler quelque part en toute confiance pour donner l'information à la police et l'aider dans son travail?

Are you comfortable in your cities that Crime Stoppers or its equivalent exists in that kind of diversity so that if someone, let us say in the Tamil community, a lawful member of the Tamil community, heard about precisely the kind of concern that Inspector Sneddon shared with us, that person would have a place to call in confidence to give information to assist police in their work?


Il est intéressant de noter que le ministre ne définit aucunement ce qu'il entend par le terme «terrorisme», alors que l'objet du projet de loi est justement de contrer le financement des organisations qui s'adonnent à ce genre d'activités.

It is interesting to note that the minister does not define what he means by " terrorism" even though the purpose of the bill is precisely to counter the funding of organizations that engage in such activities.


Le projet de loi serait bien meilleur et bien plus complet justement si le gouvernement définissait les objectifs qu'il entend réaliser avec ce projet de loi.

If the government wants to define what it wants to accomplish in this bill, it would make the bill much better and more complete.


Pourtant, comme je le disais, ces domaines sont réglementés par la plupart des provinces. Dans le cas du Québec, il y a la Loi sur la protection du consommateur, une loi dont on entend souvent parler, qui vise justement à protéger les consommateurs contre un certain nombre de choses.

In Quebec, we have the well-known Consumer Protection Act, whose purpose is to protect consumers against certain practices.


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Cela tranche énormément avec le discours qu'on entend. Quand on entend le ministre des Affaires intergouvernementale, même le premier ministre, dire qu'on va faire en sorte qu'il y ait moins de chevauchements, de duplication et de double emploi, on nous présente un projet de loi, à l'heure actuelle, qui crée justement une double structure, qui crée un double rôle, qui empiète dans un champ de juridiction du Québec et qui fait doubl ...[+++]

After hearing the Minister of Intergovernmental Affairs, the Prime Minister himself even, saying that action will be taken to reduce duplication and overlap, now we are presented with a bill that does exactly that, creates a double structure, a double role, which encroaches on an area of Quebec jurisdiction, which makes institutions such as the Bank of Canada duplicate the work of others.




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Date index: 2023-12-17
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