Vertaling van "lois en suspens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires en suspens [ questions en suspens | problèmes en suspens ]
unfinished business

points en suspens | questions en suspens
outstanding matters

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

suspens [ mise en suspens | mise en suspense | accroche | cliffhanger ]
cliffhanger [ cliffhanger ending ]

demandes à l'état F en suspens [ demandes F en suspens ]
outstanding F status claim

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

opération en suspens
transaction in abeyance

en suspens
in abeyance

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il s'agit d'un projet de loi, le Sénat a le droit de savoir ce que le comité va recommander, c'est-à-dire s'il propose des amendements, aucun amendement ou s'il laisse le projet de loi en suspens.
If it is a bill, then the Senate has the right to know what the committee will recommend with respect to that bill, that is, some amendment, no amendments or no progress.

24. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans l'adoption de la législation de protection des droits de l'homme et l'encourage à adopter rapidement les lois en suspens; constate cependant que la mise en œuvre du cadre législatif n'est toujours pas satisfaisante et que, dans l'ensemble, les progrès restent lents; demande la mise en place de politiques plus actives de lutte contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres) et la garantie d'un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que d'une participation active des minorités à la vie politique et aux structures administratives, tant au niveau national que local; souligne l'importance de l'éducation dans ce processus; invite le gouvernement à assurer la scolarisation des minorités dans leur propre langue, y compris dans les programmes et les manuels scolaires, leur permettant ainsi de préserver leur culture et leur identité, et à les aider à renforcer les ressources humaines;
24. Commends the Government for its progress in the adoption of the legislation protecting human rights, and encourages it to swiftly adopt the remaining laws; notes, however, that the implementation of the legislative framework remains unsatisfactory and overall progress slow; calls for more active policies to fight discrimination on all grounds (ethnicity, religion, sexual orientation, disability and others) and to ensure gender balance as well as active participation by minorities in political life and administrative structures, both at national and local level; stresses the importance of education in this process; calls on the Government to provide schooling for minorities in their own languages, including the curricula and textbooks, enabling them to preserve their culture and identity, as well as to assist them with building human resources;

22. félicite le gouvernement des progrès réalisés dans l'adoption de la législation de protection des droits de l'homme et l'encourage à adopter rapidement les lois en suspens; constate cependant que la mise en œuvre du cadre législatif n'est toujours pas satisfaisante et que, dans l'ensemble, les progrès restent lents; demande la mise en place de politiques plus actives de lutte contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres) et la garantie d'un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que d'une participation active des minorités à la vie politique et aux structures administratives, tant au niveau national que local; souligne l'importance de l'éducation dans ce processus; invite le gouvernement à assurer la scolarisation des minorités dans leur propre langue, y compris dans les programmes et les manuels scolaires, leur permettant ainsi de préserver leur culture et leur identité, et à les aider à renforcer les ressources humaines;
22. Commends the Government for its progress in the adoption of the legislation protecting human rights, and encourages it to swiftly adopt the remaining laws; notes, however, that the implementation of the legislative framework remains unsatisfactory and overall progress slow; calls for more active policies to fight discrimination on all grounds (ethnicity, religion, sexual orientation, disability and others) and to ensure gender balance as well as active participation by minorities in political life and administrative structures, both at national and local level; stresses the importance of education in this process; calls on the Government to provide schooling for minorities in their own languages, including the curricula and textbooks, enabling them to preserve their culture and identity, as well as to assist them with building human resources;

Ces trois pays ont des projets de loi en suspens.
Those three have pending legislation.

42. note que, à ce jour, 28 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard, place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière de clôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise en œuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypre à tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens; s'inquiète que les directives communautaires en matière de protection de la nature n'aient pas encore été pleinement transposées dans la législation nationale; prie instamment Chypre d'harmoniser sa législation en vigueur concernant la chasse avec la directive sur les oiseaux sauvages;
42. Notes that 28 negotiating chapters have so far been provisionally closed, making Cyprus yet again one of the front runners in this respect; recognises, however, that progress in closing chapters has to be seen in the context of how well transposition and implementation are being carried out; notes that the alignment process has gradually accelerated, but urges Cyprus to pay full attention to adopting the considerable number of laws still outstanding; expresses concern that Community nature conservation directives have yet to be fully transposed into national legislation; urges Cyprus to bring its existing hunting legislation into line with the Wild Birds Directive;

22. note que, à ce jour, 24 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard, place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière de clôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise en œuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypre à tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens; est préoccupé par le fait que les directives communautaires en matière de protection de la nature n'ont pas encore été complètement transposées dans la législation nationale, prie instamment Chypre d'harmoniser sa législation en vigueur concernant la chasse avec la directive sur les oiseaux sauvages;
22. Notes that 24 negotiating chapters have so far been provisionally closed, making Cyprus yet again one of the front runners in this respect; recognises, however, that progress in closing chapters has to be seen in the context of how well transposition and implementation are being carried out; notes that the alignment process has gradually accelerated, but urges Cyprus to pay full attention to adopting the considerable number of laws still outstanding; expresses concern that EU nature conservation Directives have yet to be fully transposed into national legislation, urges Cyprus to bring its existing hunting legislation into line with the Wild Birds Directive;

33. note que, à ce jour, 27 chapitres de négociation ont été provisoirement clos, ce qui, à cet égard, place à nouveau Chypre dans le peloton de tête; reconnaît toutefois que les progrès réalisés en matière de clôture de chapitres doivent être évalués au regard du degré de qualité de la transposition et de la mise en œuvre; note que le processus d'alignement s'est progressivement accéléré, mais engage instamment Chypre à tout faire pour adopter les nombreuses lois en suspens;
33. Notes that 27 negotiating chapters have so far been provisionally closed, making Cyprus yet again one of the front runners in this respect; recognises, however, that progress in closing chapters has to be seen in the context of how well transposition and implementation are being carried out; notes that the alignment process has gradually accelerated, but urges Cyprus to pay full attention to adopting the considerable number of laws still outstanding;

Je demande donc au sénateur Oliver de le commenter maintenant s'il le peut, car nous n'avons pas l'intention de laisser le projet de loi en suspens.
Accordingly, I would urge Senator Oliver to speak now if he can because it is not our intention to let the bill stand.

Les questions-clés en suspens portent notamment sur l'obligation du fournisseur de communiquer une liste complète d'informations, et sur la loi applicable : celle du pays de résidence du fournisseur ou du consommateur en cas de litiges.
The key questions pending relate inter alia to the obligation of the supplier to disclose a complete list of information and the applicable law: that of the supplier's or the consumer's country of residence in the event of dispute.

Nous la remercions d'avoir tenu le projet de loi en suspens jusqu'à ce que nous finissions notre étude.
We thank her for holding the bill in abeyance until we finished our study.