Traduction de «lois en matière de la réforme des pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois en matière de la réforme des pensions
pension reform legislation

loi portant dispositions communes pour les lois en matière de pensions de la fonction publique
law laying down common provisions with regard to laws governing the pensions of public officials

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act

loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi
Trade Union Reform and Employment Rights Acts

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions
Public Service Pension Reform Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformes des pensions n'ont pas supprimé le risque de prestations insuffisantes pour les générations futures, et les inégalités en matière de santé (vie plus courte et moins bon état de santé parmi les groupes défavorisés) persistent.
Pension reforms have not removed the risk of inadequate pension provisions for future generations, and health inequalities (shorter lives, worse health status in disadvantaged groups) persist.

Les pouvoirs publics doivent toutefois encore remédier à certains problèmes en matière de réforme des pensions et de déductibilité des intérêts hypothécaires, en vue de rééquilibrer les incitations à contracter des crédits hypothécaires.
However policy challenges remain on the front of pension reform and interest rate deductibility of mortgages, with a view to rebalance incentives to take up mortgage debt.

Au milieu de l'année 2005, les nouveaux États membres présenteront des rapports nationaux de stratégie pour les pensions contenant une analyse de la situation dans leur pays, présentant l'état de la réforme de leurs régimes de pension et exposant leur stratégie à la lumière des objectifs communs approuvés pour la méthode ouverte de coordination en matière de pensions.
By the middle of 2005, the new Member States will present national strategy reports on pensions containing an analysis of the situation in their respective countries, documenting the state of reform of their pension systems and setting out their strategies in the light of the common objectives agreed for the Open Method of Coordination on pensions.

Ces documents appellent très directement la remise en cause du premier pilier ainsi qu’un allongement automatique de l’âge légal de la retraite en fonction de l’espérance de vie, alors que le Parlement, dans le projet de rapport tel qu’amendé et adopté, s’exprime pour un rôle fondamental du premier pilier relatif aux pensions, meilleur garant de la solidarité, avec un rôle complémentaire pour les autres piliers, dont un deuxième pilier à généraliser; pour une attention accrue sur l’augmentation de l’âge effectif de la retraite ainsi que du taux d’emploi, notamment des aînés, plutôt que sur l’augmentation automatique de l’âge légal comme une fatalité; pour la définition de critères permettant la mise en place d’une pension minimale adéquate garantie dans les pays membres; pour un rôle renforcé des partenaires sociaux dans la définition et la mise en œuvre de toutes les réformes des pensions en Europe; pour la suppression des disparités en matière de pension entre hommes et femmes liées aux discriminations rappelées par Barbara.
These documents call very directly for the first pillar to be reconsidered, and also call for an automatic increase in the legal retirement age based on life expectancy. Parliament, in its amended and adopted draft report, is in favour of the following: a fundamental role for the first pillar in relation to pensions, which provides a better guarantee of solidarity, with a complementary role for the other pillars, including bringing a second pillar into general use; giving more attention to increasing the actual age of retirement as well as employment levels, in particular, those of older people, rather than an automatic and fatalistic increase in the legal age; a definition of the criteria for enabling a guaranteed minimal adequate pension to be introduced in the Member States; a strengthened role for social partners in defining and implementing all pension reforms in Europe; and the abolition of disparities between men and women in relation to pensions, which is linked to the discrimination of which Mrs Matera reminded us.

64. estime que tous les États membres peuvent apprendre davantage les uns des autres en intensifiant les échanges de meilleures pratiques en matière de réforme des pensions; parmi les bons exemples figurent la réforme du système des pensions hongrois, qui repose sur trois piliers, où la privatisation partielle garantit une meilleure durabilité, ou l'indemnité de soins, qui donne également lieu à un droit à pension et qui signifie qu'un membre de la famille prend en charge une personne qui nécessite des soins contre une indemnité de l'État;
64. Believes that all Member States can learn more from each other by exchanging best practices more vigorously with regards pensions reform; good examples include the reform of the Hungarian pension system, which is based on three pillars, where partial privatisation guarantees better sustainability, or the care payment, which also gives rise to a pension entitlement and which entails a family member's looking after a person who is in need of care in return for a payment from the State;

64. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice , et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;
64. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, point G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice , and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;

65. souhaite que la définition législative, qui figure dans le projet de loi en vue de la réforme du secteur audiovisuel (loi Gasparri, article 2, point G), du "système intégré des communications", en tant que seul marché pertinent, ne soit pas contraire aux règles communautaires en matière de concurrence, au sens de l'article 82 du traité CE et de nombreux arrêts de la Cour de justice, et qu'elle ne rende pas impossible une définition claire et certaine du marché de référence;
65. Hopes that the legislative definition contained in the draft act for reform of the audiovisual sector (Article 2, letter G of the Gasparri law) of the 'integrated system of communications' as the only relevant market does not conflict with Community competition rules within the meaning of Article 82 of the EC Treaty or with numerous judgments of the Court of Justice, and does not render impossible a clear and firm definition of the reference market;

Si une stratégie fructueuse en matière d'emploi facilite le financement des pensions, la réforme des pensions peut favoriser la création d'emplois.
A successful employment strategy makes it easier to finance pensions, but pension reforms can create employment incentives.

les activités exercées dans le domaine des pensions par les entreprises d'assurance pension visées par la loi relative aux pensions des salariés (TEL) et les autres actes législatifs finlandais en la matière, pour autant que:
the pension activities of pension insurance undertakings prescribed in the Employees. Pension Act (TEL) and other related Finnish legislation provided that:

Le médiateur pour le secteur des assurances agit sur la base de la loi du 22 mai 2003 sur le contrôle des assurances et pensions et sur le médiateur en matière d'assurances.
The Insurance Ombudsman acts on the basis of the Act of 22 May 2003 on the supervision of insurance and pensions and on the Insurance Ombudsman.