Vertaling van "lois en conséquence-chapitre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]
Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande aux États membres d'intensifier leurs efforts d'éducation du grand public, en particulier des jeunes et des femmes enceintes, sur les méfaits de la consommation d'alcool, et, en cas de besoin, d'adopter des lois en conséquence;
12. Calls on the Member States to increase their efforts to educate the general public, particularly minors and pregnant women, on the harmful effects of alcohol consumption and, where required, to legislate accordingly;

Ces petits monticules sont autant de monuments à la loi des conséquences indésirables.
Those little cairns are a visible monument to the law of unintended consequences.

– (EN) Monsieur le Président, la loi des conséquences inattendues faisant son œuvre, le report des votes de cette semaine au 6 mai - date des élections générales au Royaume-Uni - signifie que de nombreux députés européens britanniques - sinon tous -, de tous partis et délégations, ne seront pas là ce jour-là, ce qui faussera également le résultat final.
– Mr President, thanks to the law of unintended consequences, moving this week’s votes to 6 May – that is the day of the general election in the United Kingdom – means that many, if not all, of the British MEPs from all parties and delegations will not be here on that day, which will also distort the final outcome.

La Lex Gabinia était une illustration classique d’une loi aux conséquences inattendues parce qu’elle corrompait forcément les institutions qu’elle était supposée protéger.
The Lex Gabinia was a classic illustration of the law of unintended consequences because it fatally subverted the institutions it was supposed to protect.

1. Lorsque les informations obtenues en application du chapitre II, III, V, VI, VII, VIII, X ou XI font apparaître un doute fondé quant à la conformité des navires de pêche ou des produits de la pêche de certains pays tiers avec les lois ou les réglementations, y compris les lois ou réglementations applicables communiquées par des pays tiers dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4, ou avec les mesures internationales de conservation et de gestion applicables, la Commission publie sur son site Internet et au Journal officiel de l'Union européenne (série C) un avis d'alerte destiné à prévenir les opérateurs et à garantir que les États membres prennent les mesures appropriées à l'égard des pays tiers concernés, conformément au présent chapitre.
1. Where information obtained in accordance with Chapters II, III, V, VI, VII, VIII, X or XI raises well-founded doubt as to the compliance, by fishing vessels or fishery products from certain third countries, with applicable laws or regulations, including applicable laws or regulations communicated by third countries under the administrative cooperation referred to in Article 20(4), or with international conservation and management measures, the Commission shall publish an alert notice on its website and in the Official Journal of the European Union to warn operators and to ensure that Member States take appropriate measures in respect of the third countries concerned pursuant to this Chapter.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Ceci s’applique aux opérations de concentration entre sociétés à responsabilité limitée au sens de l'article 14, paragraphe 7, de la loi no 59 du 4 juin 1976 («loi sur la société à responsabilité limitée») (21) ainsi qu'aux autres opérations de concentration réalisées sur la base du chapitre 14 de la même loi et aux opérations de concentration entre caisses d'épargne (chapitre 8 de la loi no 1 du 24 mai 1961; la «loi sur les caisses d'épargne») (22).
This applies to mergers between limited liability companies within the meaning of Section 14(7) of Law No 59 of 4 June 1976 (the ‘limited liability Company Act’) (21), and also to other mergers undertaken on the basis of Chapter 14 in the same law and mergers between saving banks (Chapter 8 of Law No 1 of 24 May 1961; the ‘Saving Bank Act’) (22).

[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).
[151] E.g. Germany ( 11 StVollzG), Belgium, Spain, Finland (Law on enforcement of criminal sanctions of 19.12.1889/39A, Chapter 3, Article 8 and Chapter 4, Articles 4 and 5), France (Article 132-25 of the Criminal Code) and Italy (Article 50 of Act No. 354 of 26/7/1975).

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.