Traduction de «lois efficaces ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Guidelines for the Effective Implementation of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials

Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches
An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Revenons-en au rôle du gouvernement, qui commence par l'adoption de lois efficaces. Ensuite, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de la prestation de tous les programmes fédéraux d'inspection des aliments, des systèmes de production et des produits liés à la santé des animaux et à la protection des végétaux.
Again, going back to the government's role on this, it begins with effective laws and then CFIA delivers all federally mandated programs for food inspection, plant and animal health products and production systems.

Or, on dit clairement dans le projet de loi que le vérificateur général aura cinq ans pour évaluer la loi. Ensuite, les ministériels ont défendu le projet de loi C-68 qu'ils ont adopté il y a presque quatre ans en prétendant qu'il était efficace.
Then the government went on to defend Bill C-68 that it passed almost four years ago claiming it was effective.

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.

Celle-ci poursuit des objectifs multiples: d'abord, rendre le racisme et la xénophobie passibles de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives; ensuite, améliorer et encourager la coopération juridique en supprimant les obstacles potentiels; enfin, ériger les actes antisémites, y compris la négation ou la banalisation publiques de la Shoah, en délits sanctionnables par la loi.
It has three aims: first, to make racism and xenophobia punishable by law by introducing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties; second, to improve and encourage judicial cooperation by removing potential obstacles; third, to define anti-Semitic acts, including any public denial or trivialisation of the Shoah, as crimes punishable by law.

Bien qu'il convienne de se méfier de toute tentative pour simplifier la loi—c'est un peu comme si on voulait simplifier la Loi de l'impôt sur le revenu—la CLA est d'avis que le fait de clarifier l'objectif, la mission et la structure de la loi, même si une telle modification de la loi susciterait certainement des controverses, permettrait ensuite d'appliquer plus efficacement les autres dispositions.
While any attempt to simplify the act should be viewed with suspicion—it's kind of like simplifying the Income Tax Act—CLA believes that a clarification of the purposes, objects, and structure of the act, while admittedly controversial, would then enable various provisions to fall into line.