Vertaling van "lois d’immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

identités d'absorption | lois d'absorption | lois d'absorption de Boole
absorption laws | absorption rules | absorptive laws

sheng | cycle sheng | cycle d'engendrement | loi de génération | loi d'activation | relation mère-fils
creative cycle

loi d'application | loi d'introduction [ LA ]
introductory act [ IntrA ]

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

filière d'immigration clandestine | réseau de passeurs | filière de passeurs
human trafficking network

Loi sur l'immigration
Alien's Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) les mesures d’expulsion, les mesures d’expulsion conditionnelle, les avis d’interdiction de séjour, les avis d’interdiction de séjour conditionnelle, les mesures d’exclusion, les mesures d’exclusion conditionnelle, les mesures de refoulement, les mesures de garde et les mandats d’arrestation, pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou des lois d’immigration en vigueur au Canada avant le 10 avril 1978;
(a) deportation orders, conditional deportation orders, departure notices, conditional departure notices, exclusion orders, conditional exclusion orders, rejection orders, detention orders and warrants for arrest issued or made under the Immigration and Refugee Protection Act or under the authority of any immigration laws that were in force in Canada prior to April 10, 1978;

Comment le gouvernement justifie-t-il de grouper un projet de loi d'immigration avec un projet de loi d'exécution du budget?
On what grounds does the government justify lumping an immigration bill with a budget implementation bill?

Notre communauté a fait l'objet de lois d'immigration racistes qui imposaient aux immigrants chinois une taxe d'entrée, notamment la taxe d'entrée de Terre-Neuve et la loi d'exclusion des Chinois.
Our community was subjected to racist immigration legislation in the form of the Chinese head tax, Newfoundland head tax, and Chinese exclusion act.

Il faut donc adopter le projet de loi C-280, qui permettra d'appliquer les trois articles de la Loi sur immigration et la protection des réfugiés de 2002, lesquels articles ne sont toujours pas appliqués.
Therefore Bill C-280 must be adopted to ensure that the three sections of the 2002 Immigration and Refugee Protection Act, which have not yet come into force, are implemented.

C'est le gouvernement actuel qui s'est excusé au sujet des lois d'immigration racistes du passé comme celle concernant la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, au sujet de laquelle le gouvernement libéral précédent n'avait jamais eu le courage de présenter des excuses.
This is the government that apologized for racist immigration acts of the past like the Chinese head tax, for which the former Liberal government never had the guts to apologize.

En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.
With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.

Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.
Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.

Assistance spéciale en faveur des immigrés (loi sur l'assistance spéciale en faveur des immigrés, 1192/2002).
Special assistance for immigrants (Act on Special Assistance for Immigrants, 1192/2002).

- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?
- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?

En Allemagne, par exemple, en vertu de la proposition de loi sur l'immigration, les nouveaux immigrants auront juridiquement le droit de suivre une cours d'intégration, comprenant des cours de langues et d'orientation.
In Germany for instance, pursuant to the proposed Immigration Act, new immigrants will have a legal entitlement to attend an integration course comprised of language tuition and orientation.