Vertaling van "lois doivent comprendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide pour comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne
Your Guide to Understanding the Canadian Human Rights Act

Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel
Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72 (1) Les états financiers mentionnés à l’article 155 de la Loi doivent comprendre au moins ce qui suit :
72 (1) The financial statements referred to in section 155 of the Act shall include at least

Les organismes d'application des lois doivent comprendre que la philosophie traditionnelle de l'enquêteur, personne capable de faire tous les métiers sans en maîtriser aucun, ne saurait être efficace contre les gangs de rue et le crime organisé.
Law enforcement must realize that the philosophy of investigators being the “jack of all trades, but the master of none” will not effectively combat street gangs and organized crime.

Il faut comprendre que le projet de loi C-232 ne dit pas que les juges de la Cour suprême doivent comprendre le français, mais plutôt qu'ils doivent comprendre l'anglais et le français.
It is important to understand that Bill C-232 does not say that Supreme Court judges must understand French, but that they must understand English and French.

En vertu de cet article, toutefois, les lois adoptées en accord avec celui-ci doivent comprendre les dispositions nécessaires sur les garanties juridiques, mais cette exigence n’est respectée dans aucune des propositions.
According to this article, however, any acts adopted in accordance with it should include the necessary provisions on legal safeguards, but this requirement is not met in either of the proposals.

Les composantes clés d'un mandat prévu par la loi doivent comprendre le suivi, la responsabilisation et la reddition de comptes au Parlement ainsi qu'une transparence publique accrue.
Key elements of a legislated mandate must include mechanisms for monitoring; accountability and reporting to Parliament; and enhanced public transparency.

Les arriérés de paiement qui doivent être couverts par les dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité devraient également comprendre les contributions aux fonds de financement des pécules de vacances et aux fonds sociaux nationaux régis par la loi ou par des conventions collectives.
Back payments which are to be covered by the liability provisions of this Directive should also include contributions to national holiday pay funds and social funds regulated by law or collective agreements.

Les gouvernements doivent comprendre que s’ils signent des traités, ils doivent soit les abroger en tant qu’États souverains soit respecter leurs conditions en vertu de l'autorité de la loi.
Governments must understand that if they sign treaties then they must either abrogate them as sovereign states or abide by their terms in a rule of law.

Toutes les mesures qui seront mises en œuvre doivent prévoir l’application des lois et l’introduction de l’acquis communautaire relatif à l’égalité entre hommes et femmes, mais elles doivent aller plus loin encore et comprendre des initiatives visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à mettre en valeur les ressources féminines dans la conception et la mise en œuvre de politiques dans le cadre de l’entreprise, et à valoriser l’image des femmes.
All the measures implemented must make provision for the law to be applied and for the acquis communautaire on equal rights for men and women to be incorporated; but they must also make provision for something more, which has to do with initiatives to help reconcile family and working life, to make sure women are fully involved in designing and implementing company policy and to enhance the image of women.

Franchement, cela contredit quelque peu la reconnaissance du pouvoir de légiférer des Premières nations, puisqu'on leur dit ce que les lois doivent comprendre.
Frankly, that is somewhat contradictory to the recognition of the power of First Nations to make laws, to then turn around and tell First Nations what they must include.