Traduction de «lois diffèrent grandement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act to Defer Payment of Income Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour revenir au rapport qu'a mentionné M. Trister en ce qui a trait au contrôle fait aux termes de l'article 30, le rapport reconnaît que le domaine de l'adoption diffère grandement de tous les autres aspects du projet de loi.
As to the report that Mr. Trister discussed on section 30 reviews, that report recognizes that the adoption area is very different from any other aspect of this bill.

Ces étapes « constituent un processus simple et logique où chaque étape transcende la précédente, de sorte que même si les principales motions — que le projet de loi soit lu une première (une deuxième ou une troisième) fois — sont semblables en apparence, et semblent répétitives, leurs sens diffèrent grandement ».
These stages “constitute a simple and logical process in which each stage transcends the one immediately before it, so that although the basic motions — that the bill be read a first (second or third) time — ostensibly are the same, and seem repetitious, they have very different meanings”.

- (ES) Monsieur le Président, au sujet du projet de loi ougandais qui a provoqué tant d’indignation parmi nous, je me félicite grandement du fait que les députés des différents groupes parlementaires qui ont pris la parole sur ce sujet aient parlé d’une même voix.
– (ES) Mr President, concerning the Ugandan bill which has provoked such indignation amongst us, I very much welcome the fact that the Members of the different parliamentary groups in the House who have taken the floor on this subject have spoken with one voice.

Les lois en vigueur dans chaque pays s’appliquent également aux utilisateurs et aux créateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication mais, dans la pratique, la nature extraterritoriale même de ces technologies et le fait que ces lois diffèrent d’un pays à l’autre compliquent grandement leur application.
The laws in force in each country also apply to the users and creators of the new information and communication technologies but, in practice, the very extra-territorial nature of those technologies and the fact that those laws are different in each country, make them extremely difficult to apply.

Les règles relatives à la collecte et à l'utilisation des renseignements personnels diffèrent grandement d'un pays à l'autre et, de ce fait, l'application de cette loi est, au mieux, difficile, et, au pire, impossible.
The rules concerning the collection and the use of personal information varies widely from country to country, and because of this enforcement of the act is difficult at best and impossible most of the time.

La plupart des États membres ont introduit à l'échelon national des lois concernant la responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités qui sont dangereuses pour l'environnement d'une manière ou d'une autre, mais ces lois diffèrent grandement dans leur champ d'application et, fréquemment, elles ne couvrent pas de manière cohérente tous les dommages résultant d'activités dont on sait qu'elles représentent un risque pour l'environnement.
Whereas most Member States have introduced national laws that deal with strict liability for damage caused by activities that are dangerous to the environment in one way or another, these laws are very different in scope and often do not cover in a consistent way all damage caused by activities that are known to bear a hazard for the environment.

Cette formulation diffère grandement des dispositions contenues dans les anciennes lois fédérales conférant à une Première nation le droit d'exproprier des intérêts, comme la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte.
Such language differs significantly from previous federal legislation, such as the Sechelt Indian Band Self-Government Act, giving a first nation the power to expropriate.

M. Cenaiko : Comme nous l'avons déjà mentionné, le nouveau libellé proposé dans le projet de loi fait en sorte que l'on est désormais tenu d'imposer les conditions jugées raisonnables, ce qui diffère grandement de la loi en vigueur qui permet d'imposer de telles conditions.
Mr. Cenaiko: As you mentioned, the change in the wording in the present legislation from " may impose" to " shall impose" is a critical difference between what is in the legislation now and what is in the proposed legislation.