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Loi encore en vigueur
Loi non abrogée

Traduction de «lois devront encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]

unrepealed act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes du projet de loi C-19, tous les Canadiens respectueux des lois devront encore suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu avant d'obtenir un permis.

Under Bill C-19, all law-abiding Canadians would still need to pass the required Canadian firearms safety exam in order to obtain a licence.


Aux termes du projet de loi C-19, tous les Canadiens respectueux des lois devront encore obtenir un permis.

Under Bill C-19, all law-abiding Canadians would still need to go through a licensing procedure.


Cette fois-ci, il présente un autre projet de loi, qui est un bon projet de loi, mais dont les coûts devront encore être assumés par les provinces.

This bill we have before us, which is a good bill, will also have to be paid for by the provinces.


Les responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale devront encore obtenir l'assentiment d'une autorité légitime avant d'être autorisés à intercepter des communications.

Law enforcement and national security officials will continue to rely on lawful authority before they are allowed to intercept communications.


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Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.

It is very important for us to clearly highlight the fact that 20 countries out of 27 have still not incorporated existing bills of law into national legislation, whereas the new steps we have yet to take in liberalising the market will have to be backed up by further supplementary means in order to implement what has previously been enacted.


Il est essentiel que nous soulignions clairement le fait que 20 pays sur 27 n’ont pas encore intégré les projets de loi existants dans la législation nationale, alors que les mesures qu’il nous faut encore prendre pour libéraliser le marché devront être appuyées par de nouveaux moyens complémentaires afin de mettre en œuvre ce qui a été promulgué auparavant.

It is very important for us to clearly highlight the fact that 20 countries out of 27 have still not incorporated existing bills of law into national legislation, whereas the new steps we have yet to take in liberalising the market will have to be backed up by further supplementary means in order to implement what has previously been enacted.


Personne ne m'a encore expliqué quelle est sa réelle utilité et quelles nouvelles lois, quelles nouvelles infractions, qui ne sont pas encore couvertes, devront être introduites.

No one has yet given me a plausible explanation of why we actually need this, and which new laws will be adopted and crimes defined which are not already covered elsewhere.


En vertu du nouveau paragraphe 9(3.1), les entreprises souhaitant obtenir un permis les autorisant à posséder des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées devront encore satisfaire aux exigences de loi actuelle.

Under new section 9(3.1), businesses wishing to be eligible for a licence authorizing the possession of restricted or prohibited firearms would continue to have to meet the requirements in the current legislation.




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Date index: 2022-10-02
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