Vertaling van "lois devraient envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela constitue également un manquement au point 31 du PAI-INN qui prévoit que les États du pavillon devraient envisager de conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et coopérer en vue de l’application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.
This also fails to follow point 31 of IPOA IUU that provides that flag States should consider entering into agreements or arrangements with other States and otherwise cooperate for the enforcement of applicable laws and conservation and management measures or provisions adopted at a national, regional or global level.

Actuellement, les lois fédérale et provinciale qui mettent en œuvre cet accord ont la priorité sur la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et on pense que, pour protéger l'île de Sable comme elle mérite vraiment de l'être, en tant que sanctuaire remarquable, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse devraient envisager de modifier leurs lois respectives.
Currently, the federal and provincial acts that implement the accord take precedence over the Canada National Parks Act and it has been suggested that, if we wish to give Sable Island the protection it truly deserves as a remarkable sanctuary, then the governments of Canada and of Nova Scotia should consider amending their respective acts.

Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit dans la loi à cet égard, et c'est quelque chose que les Canadiens devraient envisager de faire. Cela ne ferait certainement pas partie de nos documents d'information publique.
I don't think there's anything in the legislation.and that this is something Canadians should consider doing certainly wouldn't form a part of our public education materials.

(20 bis) Les États membres devraient envisager la possibilité d'appliquer les dispositions du présent règlement, dans les situations impliquant un conflit de lois, à la séparation des couples ayant conclu un partenariat civil, et ce, jusqu'à ce qu'une réglementation spécifique soit élaborée en tenant compte des différents systèmes juridiques en vigueur dans les États membres.
(20a) Member States should consider the possibility of applying the provisions of this Regulation to the separation of couples in registered partnerships in the event of divergent rules on the conflict of laws until such time as specific rules for such cases exist, taking into account the different legal systems in the Member States.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

Étant donné que cette loi ne prévoit pas actuellement de couverture obligatoire pour les frais de justice, les citoyens devraient envisager l'option de souscrire une assurance en protection juridique.
As the law does not currently provide for compulsory cover for legal costs, citizens should consider the option of taking out legal protection insurance.

Il est clair que ce sont là les domaines que le gouvernement et les membres des comités devraient envisager en étudiant le projet de loi une deuxième fois et qu'ils devraient également imposer certaines restrictions afin de s'éloigner de l'approche qui consiste à transformer les aliments en carburants.
It is clear that these are the areas that we think the government and members of committee should explore in giving the bill a second look, and they also should impose some restrictions to move away from the food for fuel approach.

La Plate-forme d'action de la QCMF affirme que les gouvernements devraient envisager de réviser les lois qui prévoient des sanctions contre les femmes en cas d'avortement illégal6".
The FWCW Platform for Action states that governments should ".consider reviewing laws containing punitive measures against women who have undergone illegal abortions".

Les gens qui ont le même entendement des lois devraient envisager non pas nécessairement un effectif policier à 100 p. 100 GRC, parce que je ne pense pas que ce soit nécessaire, mais peut-être 100 p. 100 GRC dans les endroits vulnérables comme les ports.
People who have a common understanding of the laws should be looking at not necessarily 100 per cent RCMP because I do not think that is necessary, but perhaps 100 per cent in vulnerable areas such as our ports.