Vertaling van "lois dans l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères [ Loi concernant l'application en Saskatchewan de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]
The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act, 1996 [ An Act respecting the Application in Saskatchewan of the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards | The Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act ]

Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants [ Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | The International Child Abduction Act ]
The International Child Abduction Act, 1996 [ An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | The International Child Abduction Act ]

Loi modifiant la Loi sur les impôts et la Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts
An Act to amend the Taxation Act and the Act respecting the application of the Taxation Act

arrêté d'application de la loi | décret d'application
implementing decree

Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain | Loi sur le génie génétique [ LGG ]
Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology | Gene Technology Act [ GTA ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

par l'effet/ l'application d'une loi
operation of law (by -)

requérir l'application de la loi
claim the enforcement of the law

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

i. Application de l'article 12 1 (application de la même loi que celle applicable au contrat de transfert) : cette solution a été retenue par la jurisprudence néerlandaise.
i. application of Article 12(1) (application of the same law as to the transfer contract): this solution has been adopted by the Dutch courts.

Par ailleurs, les lois provinciales d'application générale sont applicables aux Indiens définis dans la Loi sur les Indiens, et plus précisément en vertu de l'article 88 de la Loi sur les Indiens, qui porte sur l'application des lois provinciales d'application générale aux Indiens.
Also, provincial laws of general application can apply to Indians as people, as that is defined under the Indian Act, and this happens through the application of section 88 of the Indian Act, which provides for the application of provincial laws of general application to Indians.

La Loi sur la citoyenneté dit que, si la personne est Indien inscrit, pour l'application de la Loi sur la citoyenneté uniquement—c'est ce que dit le paragraphe 2(2) du projet de loi: «Pour l'application de la présente loi»—nous allons faire semblant que vous êtes résident pour vous permettre de compter le temps que vous passez au Canada le cas échéant dans le calcul de la durée de résidence pour devenir citoyen.
The Citizenship Act says, okay, if you are a registered Indian, for the purposes of the Citizenship Act only—that's what subclause 2(2) says, “For the purposes of this Act”—we will pretend you are a permanent resident in order to allow you to count any time you spend in Canada toward your residency requirement in order to become a citizen.

À l'échelle fédérale, la Loi sur les Indiens n'aborde pas spécifiquement la question des enfants et de la protection de l'enfance, mais elle a été modifiée en 1955 pour faire en sorte que les lois provinciales d'application générale et les lois de protection de l'enfance soient considérées comme des lois d'application générale.
Federally, the Indian Act does not specifically address the issue of children and child welfare, but was amended in 1955 to allow " provincial laws of general application and child welfare laws were considered laws of general application" .

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

rappellent que les lois et leur application sont des outils indispensables de lutte contre l'intolérance et la discrimination et que les autorités des États participants ont un rôle de premier plan à jouer pour assurer l'adoption et l'application de ces lois ainsi que la mise en place de mesures efficaces de surveillance et d'application des lois;
.Recall that legislation and law enforcement are essential tools in tackling intolerance and discrimination and that the authorities of participating States have a key role to play in ensuring the adoption and implementation of such legislation and the establishment of effective monitoring and enforcement measures;

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose

S'agissant du projet de loi S-14, en 1997, M. Dupont nous faisait part de certaines de ses inquiétudes au sujet du contenu du projet de loi S-12, tel qu'il était connu à l'époque. Il parlait surtout de l'éventuelle incertitude juridique relative à l'application des lois, des règles applicables à l'interaction entre les lois des Premières nations et celles des gouvernements fédéral et provinciaux et de la pertinence des différentes lois en cas de conflit.
Speaking briefly to Bill S-14, Mr. Dupont in 1997 outlined a number of concerns about the content of what was then Bill S-12, most notably the potential legal uncertainty regarding the application of laws, the rules relating to the interaction of First Nation laws, federal laws and provincial laws, and which laws prevail in the event of conflict.