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Loi du mérite du défricheur
Loi du mérite scolaire
Loi sur l'Ordre national du mérite agricole
Loi sur le mérite agricole

Traduction de «lois cruciales mérite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi sur l'Ordre national du mérite agricole [ Loi sur le mérite agricole ]

An Act respecting the Ordre national du mérite agricole [ Agricultural Merit Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela ne veut pas dire pour autant que le projet de loi proposé soit parfait, mais il a le mérite d'être élégamment conçu, et nos membres considèrent qu'il représente une étape cruciale vers la modernisation de la fonction publique, tout en permettant aux fonctionnaires de continuer à servir les Canadiens.

We believe the time to act is now. That is not to say that the proposed legislation is, perhaps, perfect, but it is an elegantly constructed piece of work and our members believe that it is an important step to take to modernize the public service so that public servants can continue to provide services to Canadians.


En particulier, nous pensons que l’adoption de plusieurs lois cruciales mérite notre attention, la loi sur les faillites, la nouvelle loi sur les droits de propriété et les nouvelles normes comptables.

In particular, we think that the adoption of a number of important laws deserves recognition – the bankruptcy law, the new property rights law and the new accounting standards.


Pour ce qui est de l’ouverture, le gouvernement empêche la tenue d’un débat sur des questions cruciales en glissant des changements à la politique publique dans des projets de loi d’exécution du budget afin de ne pas avoir à débattre de leurs mérites.

In terms of openness, the government is preventing debate on critical issues by slipping key public policy changes into budget implementation bills, so that it does not have to debate on their merit.


La question que le député tente d'aborder dans le projet de loi C-474 est d'une importance cruciale. Elle mérite qu'on lui accorde de l'attention et qu'on en discute.

The issue the member attempts to address with Bill C-474 is vitally important and deserving of attention and discussion.


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C'est un dossier que mon ami connaît très bien, je le sais, puisqu'il a joué lui-même un rôle crucial dans l'intégration au projet de loi de bon nombre de composantes, y compris cette idée de la nomination au mérite des membres d'offices et de commissions, de même que celle de la nomination d'un commissaire chargé de surveiller ces nominations.

I know it is a file that my friend is very familiar with because he played an integral role in getting many components, including the merit based component of boards and commissions and the appointment of a commissioner to oversee these appointments, into the bill itself.




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lois cruciales mérite ->

Date index: 2022-09-24
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