Vertaling van "lois coutumières particulières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

loi spéciale [ loi particulière | loi d'intérêt particulier ]
special act [ special statute ]

loi relative aux taxes sur les voitures particulières et les motocyclettes
Act on the taxation of passenger cars and motorised vehicles

Loi sur le Tribunal des revendications particulières
Specific Claims Tribunal Act

Loi sur le règlement des revendications particulières
Specific Claims Resolution Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité sénatorial avait été autorisé à ce moment-là à étudier l'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux, tant personnels qu'immobiliers, se trouvant dans les réserves et, en particulier, l'exécution des décisions des tribunaux à cet égard. Il devait étudier également les pratiques d'attribution des terres dans les réserves, et plus particulièrement d'attribution coutumière, le statut des conjoints et la façon de répartir leurs biens immobiliers lors d'une rupture, qu'ils soient mariés ou en union de fait, et les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts communautaires.
The Senate committee at that time had been authorized to examine the interplay between provincial and federal laws in addressing the division of matrimonial property, both personal and real on reserve and, in particular, the enforcement of court decisions; the practice of land allotment on reserve, in particular with respect to custom land allotment; in a case of marriage or common law relationships, the status of spouses and how real property is divided on the breakdown of the relationship; and possible solutions that would balance individual and community interests.

Il est vrai — vous semblez incrédule, mais je vous le dis, c'est vrai — qu'on pourra statuer que certaines lois coutumières particulières sont légitimes.
It's true—you're shaking your head, but I'm telling you, it's true—that they will be able to rule that individual certain customary laws are legitimate.

Parce que la position est si générale, et je crois qu'il n'est même pas possible de commencer à inclure toutes les lois coutumières particulières qui existent chez toutes les premières nations, on se retrouverait dans la situation dont nous avons déjà discuté, qui en réalité offrirait l'exception que nous voulons abroger.
Because this is such a broad position, and in my opinion just not even feasible to begin to encompass all of the specific customary laws that might exist across the multitude of first nations, it simply would go down the road of what we've already discussed, which would in essence provide that exemption that we are in fact repealing.

L'attitude du Sénat, à mon avis, particulièrement sur le projet de loi C-69 sur la redistribution de la carte électorale, constitue de façon coutumière une chasse gardée pour les élus de la population.
In my opinion, the Senate's attitude, especially in relation to Bill C-69, the Electoral Boundaries Readjustment Act, is usually a prerogative of the people's elected representatives.