Vertaling van "lois contraignantes font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation est une source de problèmes extrêmement graves, surtout pour nos producteurs qui, puisqu’ils sont obligés de se conformer à une large panoplie de lois contraignantes, font parfois face à des coûts de production plus élevés que ceux de leurs concurrents des autres régions du monde.
This situation creates extremely serious problems, above all, for our producers who, as they are obliged to comply with a broad range of laws that weigh heavily upon them, sometimes have higher production costs than those of their competitors in other parts of the world.

J'aimerais poser la question suivante au sénateur : si on pouvait prouver — et j'accepterais volontiers que l'on veuille faire des recherches supplémentaires sur la question — que les exigences en matière de divulgation au Canada sont beaucoup moins contraignantes s'il s'agit du salaire des gens qui font partie des organismes de bienfaisance, ainsi que du but et du montant des dons, le sénateur ne conviendrait-il pas que les lois canadiennes pourraient être améliorées à cet égard? Qu'elles pourraient favoriser une plus grande transparence, de façon à ce qu'on puisse déterminer les sources de financement, tout comme nous souhaitons le faire, dans le secteur de la politique partisane, pour les campagnes électorales et à la direction?
I would like to ask the honourable senator the following: If it could be proven — and I welcome further investigation — that Canadian disclosure requirements are significantly less when it comes to the salaries of those involved in charities and when it comes to the purposes and the amounts of donations, would the honourable senator agree that perhaps Canadian laws could be improved in that respect in promoting fuller transparency so that we can determine the source of funds, just as we want to do this for political and leadership campaigns and in the partisan political sector?

Toutefois, lorsqu'on va dire la vérité à la Communauté européenne, comme l'a fait l'ancienne ministre de l'Environnement, Mme Ambrose, lorsqu'on prend des mesures contre les produits chimiques dangereux, comme le gouvernement actuel l'a fait, lorsqu'on présente un plan qui expose les coûts entraînés par le projet de loi C-288, encore une fois comme le ministre Baird l'a fait, et lorsqu'on fixe des cibles contraignantes de réduction des émissions de GES, comme le ministre Baird l'a fait.En 15 mois, nous avons fait tout cela, et tout ce qu'ils font, c'est critiquer nos chiffres et nos hypothèses.
However, when you go to the European community and speak the truth, as former Environment Minister Ambrose has done; when you take action against hazardous chemicals, as this government has done; when you put a plan on the table that outlines the costs of C-288, again as Minister Baird has done; and when you set mandatory targets for GHG emissions reductions, as Minister Baird has done; in 15 months we did all these things, and all they do is criticize our numbers and our assumptions.