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Vertaling van "lois contenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contre-mesures contenues dans les lois fiscales

countermeasures contained in tax laws


Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)

An Act to amend the Tobacco Act (substances contained in a tobacco product)


Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu)

An Act to amend the Tobacco Act (content regulation)


Loi concernant la codification de la Loi de l'impôt sur le revenu contenue dans le rôle imprimé des Statuts révisés du Canada de 1970

An Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada 1970


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programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information | INFO 2000 [Abbr.]

Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | Multiannual Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | INFO 2000 [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions relatives aux conflits de lois contenues dans la DCDR, la directive concernant la liquidation et la DCGF s'appliquent sur la base du lieu du registre ou du compte concerné ou, dans le cas de la DCDR et de la directive concernant la liquidation, du système de dépôt centralisé.

The conflict of law provisions in the SFD, FCD and WUD apply on the basis of the place of the relevant register or account and in the case of the SFD and the WUD, the centralised deposit system.


Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.

It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.


Avant de s'interroger sur l'opportunité de moderniser les règles de conflit de lois contenues dans la Convention (point 3), il convient de réfléchir aux avantages qui pourraient justifier sa transformation en instrument communautaire (point 2).

Before considering whether the conflict of laws rules in the Convention should be modernised (part 3), the reasons which could possibly justify its conversion into a Community instrument should be analysed (part 2).


Même dans le cadre d'un instrument communautaire il serait envisageable de permettre aux Etats membres de continuer à appliquer des règles de conflit de lois contenues dans des conventions internationales auxquelles ils sont actuellement Parties.

Even a Community instrument could make it possible for Member States to continue implementing conflict rules contained in international conventions to which they are currently Parties.


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En cas de désignation de la loi d’un autre État membre, le réseau créé par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pourrait jouer un rôle de soutien des juridictions sur le contenu de la loi étrangère.

Where the law of another Member State is designated, the network created by Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , could play a part in assisting the courts with regard to the content of foreign law.


Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement devraient s'appliquer également aux obligations non contractuelles fondées sur la responsabilité objective.

The conflict-of-law rules set out in this Regulation should also cover non-contractual obligations arising out of strict liability.


Même dans le cadre d'un instrument communautaire il serait envisageable de permettre aux Etats membres de continuer à appliquer des règles de conflit de lois contenues dans des conventions internationales auxquelles ils sont actuellement Parties.

Even a Community instrument could make it possible for Member States to continue implementing conflict rules contained in international conventions to which they are currently Parties.


Avant de s'interroger sur l'opportunité de moderniser les règles de conflit de lois contenues dans la Convention (point 3), il convient de réfléchir aux avantages qui pourraient justifier sa transformation en instrument communautaire (point 2).

Before considering whether the conflict of laws rules in the Convention should be modernised (part 3), the reasons which could possibly justify its conversion into a Community instrument should be analysed (part 2).


Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.

It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.


- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l' ...[+++]

- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; ...[+++]


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