Vertaling van "lois connexes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes
An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

travailleur à la production et/ou occupant un emploi connexe ou conducteur et/ou ouvrier d'équipement de transport
Production/related worker, transport equipment operator/laborer

Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes | Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes | UITA [Abbr.]
International Union of Food and Agricultural Workers | International Union of Food and Allied Workers' Associations | International Union of Food, Agricultural, Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers' Associations | IUF [Abbr.]

activités connexes | activités liées | industries connexes
allied industries

délit connexe | infraction connexe
related criminal offence | related offence

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi et des réglementations connexes qui font obligation aux transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance des États-Unis de donner accès à certaines informations des dossiers passagers (PNR) aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis – qui font partie du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis.
Following the terrorist attacks on 11 September 2001, the United States enacted a statute and accompanying regulations, requiring all air carriers operating passenger flights to and from the US to provide access to certain Passenger Name Records (PNR) information to US Customs and Border Protection – a component of the US Department of Homeland Security.

loi CLXXXVI de 2013 modifiant certaines lois en matière pénale ainsi que d’autres lois connexes.
Act CLXXXVI of 2013 amending certain acts on criminal law matters and other acts associated therewith.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.
2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.

Un vol ne doit pas avoir lieu si les membres d'équipage et, selon le cas, tous les autres membres du personnel d'exploitation prenant part à sa préparation et à son exécution ne connaissent pas les lois, règlements et procédures régissant l'exécution de leurs tâches et applicables aux zones à traverser, aux aérodromes qu'il est prévu d'utiliser et aux installations de navigation aérienne connexes.
A flight must not be performed if the crew members and, as appropriate, all other operations personnel involved in its preparation and execution are not familiar with applicable laws, regulations and procedures, pertinent to the performance of their duties, prescribed for the areas to be traversed, the aerodromes planned to be used and the air navigation facilities relating thereto.

29. demande aux gouvernements d'Asie centrale de renforcer les lois existantes sur les droits des femmes et d'améliorer l'application de ces lois; insiste pour que la Commission continue de soutenir les projets se rapportant aux droits de l'homme et à la démocratie, liés au rôle spécifique des femmes; prie instamment l'UE de soutenir l'application pleine et entière de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et d'en faire un critère pour une coopération approfondie; souligne que la situation des femmes se détériore dans de nombreuses parties d'Asie centrale en raison d'un accès inégal à l'éducation, à la santé et à l'emploi et insiste pour que le troisième objectif du Millénaire, consistant à promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes, devienne une priorité à intégrer dans les activités connexes de l'UE;
29. Calls on Central Asian governments to strengthen existing laws on women's rights and to improve their implementation of these laws urges the Commission to continue to support human rights and democracy projects relating to the specific role of women; urges the EU to support the full implementation of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and to use it as a benchmark for deeper cooperation; underlines that the plight of women is deteriorating in many parts of Central Asia due to unequal access to education, health and employment, and stresses that the third Millennium Goal of promoting gender equality and empowering women should become a priority to be mainstreamed in the EU's related activities;

5. déplore l'absence de limites claires quant aux objectifs dans la lettre du DHS, laquelle note que les données PNR peuvent être utilisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et des crimes connexes mais également pour servir une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre de toute procédure judiciaire pénale, ou dans tout autre cas requis par la loi";
5. Regrets the lack of clear purpose limitation given in the DHS letter, which notes that the PNR data may be used for the fight against terrorism and related crimes, but also for a range of unspecified additional purposes, notably 'for the protection of the vital interests of the data subject or other persons, or in any criminal judicial proceedings, or as otherwise required by law';

pouvoir promulguer des lois lui permettant d'exercer effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon et servant, en particulier, de cadre juridique pour les prescriptions générales relatives aux registres maritimes, l'inspection des navires, l'adoption de lois en matière de sécurité et de prévention de la pollution applicables à ces navires, et l'élaboration de la réglementation connexe;
the ability to promulgate laws which permit effective jurisdiction and control in administrative, technical and social matters over ships flying its flag and, in particular, provide the legal basis for general requirements for registries, the inspection of ships, safety and pollution-prevention laws applying to such ships and the making of associated regulations;

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.