Vertaling van "lois connexes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes
An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quatre témoins des Premières nations qui ont appuyé le projet de loi S-8 l'ont fait sous réserve que les investissements pour la mise à niveau des infrastructures et pour la formation soient consentis avant que le projet de loi S-8 et ses dispositions réglementaires soient mis en œuvre, et que les responsabilités connexes soient attribuées.
The four First Nation witnesses who offered support for Bill S-8 did so on the condition that the required investments for infrastructure upgrades and training be made before Bill S-8 and its regulations and associated liabilities are implemented.

Les pétitionnaires souhaitent que la loi et les lois connexes soient modifiées afin de reconnaître que l'autisme est une maladie qui exige des traitements nécessaires sur le plan médical.
The petitioners want to have the act and the corresponding regulations changed to recognize that autism requires medically necessary treatment.

Le projet de loi apporte aussi, par voie de conséquence, quelques modifications à plusieurs lois connexes afin que celles-ci soient conformes aux dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux.
The bill also would make consequential amendments to several related statutes to ensure consistency with the Criminal Code provisions on mental disorder.

Nous nous concentrons sur les articles de la loi qui ne peuvent être appliqués sans que des règlements connexes soient élaborés. Nous espérons avoir ces règlements en place au printemps 2004 afin que la loi puisse entrer en vigueur (1120) [Français] Lors de sa présentation du mois de décembre, Mme Franklin a indiqué que l'ARLA utiliserait le nouveau financement annoncé le printemps dernier pour augmenter le personnel, cela pour répondre en temps opportun au nombre plus élevé de demandes d'homologation prévu à la suite des nouveaux programmes et aussi pour accélérer l'examen des pesticides à risque réduit.
We're focusing on those sections of the act that require that regulations be developed so that the act can be applied and are targeting to have those regulations in place in the spring of 2004 (1120) [Translation] During her December appearance, Dr. Franklin indicated that PMRA will use the new funds that were announced last spring to augment staff to meet the demand for timely registrations resulting from the increased number of submissions that we are expecting, and to expedite the review of reduced risk pesticides.

Je propose, appuyé par le député de Frontenac: Que tous les mots suivant le mot «que» soient retranchés et remplacés par ce qui suit: cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre le pouvoir de compenser financièrement le Québec, s'il désire exercer lui-même sa compétence exclusive en matière de ressources naturelles, en accord avec la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle du Canada de 1982.
I move, seconded by the hon. member for Frontenac: That every word following ``that'' be struck out and replaced by the following: this House refuse to give second reading to Bill C-48, an Act to establish the Department of Natural Resources and to amend related acts, because the principle of the bill does not provide for granting the minister the power to compensate Quebec if the province decided to exercise by itself the exclusive jurisdiction over natural resources it was conferred under the Constitution Act of 1867 and 1982.