Traduction de «lois codifiées cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi codifiée sur la sécurité sociale et les services sociaux
Social Welfare (Consolidation) Act

loi codifiée
statutory notice

Lois codifiées du Canada
Consolidated Statutes of Canada

loi codifiée
consolidated law

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31 (1) Tout exemplaire d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

Du point de vue de la transparence de la loi que je préconise, il aurait été utile que l'immunité soit utilisée de façon dérivative, car nous savons que cela va au-delà des procédures pénales passées, et soit codifiée fermement dans le projet de loi de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire d'être un expert dans le domaine pour savoir qu'on ne peut pas interpréter cette loi littéralement.
From my transparency of legislation or law perspective, it would have been nice to see the derivative use of immunity, which we know extends past criminal proceedings, to be codified firmly in this legislation so one does not have to be an expert in this area and know that one cannot read this law literally when one picks up the statute book.

Cette trousse comprend quelques fiches d'information, une version codifiée de la loi ainsi que le rapport du ministre au Parlement. J'ajouterais que ce rapport non seulement décrit le projet de loi C-19, mais rend aussi compte de nombreux engagements pris par le ministre et le gouvernement et visant à modifier leurs politiques et leurs règlements.
It includes some background information, a consolidated version of the act, the minister's report to Parliament—and I might add, that report to Parliament, while it also describes Bill C-19, includes a number of commitments by the minister and the government to bring about policy changes and also regulatory changes; it provides a package of proposed changes in environmental assessment.

Les membres conservateurs du comité sont d'avis que, compte tenu du fait que le projet de loi prévoit déjà des critères très précis quant aux connaissances requises et que le titulaire de ce poste nouveau et complètement différent aura à interpréter nos lois codifiées, cette personne devrait posséder les compétences déjà stipulées dans la loi, ce qui rend inutile tout amendement spécial visant à rendre admissible une ou, en l'espèce, deux autres personnes qui n'auraient pas nécessairement été qualifiées sans cela.
It is the position of Conservative members of the committee that, given that we have laid out very specific knowledge-based criteria here in the bill and that someone who's going to occupy this new and entirely different position will have to interpret laws codified in statute, this person should have qualifications that are already laid out here in the act, and that we needn't make special amendments to qualify one, or in this case two, additional people who otherwise may or may not be qualified.

Elle devrait adopter cette loi et se concentrer sur l'amélioration de la transparence du budget et des normes comptables et la mise en oeuvre de la nouvelle structure budgétaire codifiée.
Turkey should adopt this law and focus on improving budget transparency and accounting standards and implementing the new budget code structure.

Si l'on prend l'exemple de la Nouvelle-Zélande, cette recommandation suggèrerait d'abroger toutes les dispositions relatives aux moyens de défense prévues dans la loi actuelle ainsi que dans les autres lois canadiennes, puis de tenter d'établir, de façon codifiée, des lignes directrices définissant les situations dans lesquelles les moyens de défense devraient être accessibles pour tout emploi de la force.
Listening to what New Zealand has done, that recommendation would suggest repealing whatever defences may be available in current legislation and domestic law and then trying to set out, in a codified way, the guidelines to deal with when the defence should be available for any use of force.