Traduction de «lois canadiennes seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon collègue essaie en outre de nous faire accroire que certaines lois canadiennes seront touchées si nous signons l'accord multilatéral.
My colleague is trying to allude to the fact that certain Canadian laws will be affected if we were to sign the multilateral agreement.

C'est ce qu'ont convenu les pays du G20. En outre, ces modifications font en sorte que les lois canadiennes seront conformes aux normes internationales, ce qui permet aux établissements canadiens d'offrir des services de compensation aux autres pays et ce qui permet aux établissements étrangers de faire de même au Canada.
In addition, the amendments conform Canadian legislation to international standards to allow Canadian participants to function internationally and for global CCPs to provide their clearing services to Canadian financial institutions.

Ce phénomène fera en sorte que plusieurs articles de lois canadiennes seront en contradiction directe avec les dispositions contenues dans le projet de loi C-7 ainsi que dans la Loi sur les Indiens.
As a result of that phenomenon, a number of sections of Canadian statutes will directly contradict the provisions contained in Bill C-7 and the Indian Act.

Lors de son discours sur le Budget, le ministre des Finances déclarait solennellement, et je cite: «Les conditions prévues dans la loi canadienne seront maintenues.
In his budget speech, the Minister of Finance solemnly declared, and I quote: ``The conditions of the Canada Health Act will be maintained.

J'en veux pour preuve les récentes déclarations du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales qui contredisent les témoignages solennels du ministre des Finances qui disait et je cite: «Les conditions prévues dans la loi canadienne seront maintenues par notre gouvernement.
Look, for example, at the recent statements made by the prime minister and the Minister of Intergovernmental Affairs, who contradicted the Minister of Finance who said, and I quote: ``The conditions of the Canada Health Act will be maintained.