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LCSA
Loi canadienne sur la qualité de l'air
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions

Traduction de «lois canadiennes protégeront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]

Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]


Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il accroît les revendications du Canada à l'égard de l'Arctique par des moyens pacifiques. De plus, les lois canadiennes protégeront l'Arctique encore mieux que ne le feront les lois internationales et que ne le permet actuellement l'UNCLOS.

Further, Canadian law will protect the Arctic more than international law will and what is allowed now under UNCLOS.


Alors, toutes les mesures de cette loi destinées à protéger les citoyens canadiens respecteront à la fois les droits des jeunes contrevenants et ceux des Québécois, mais protégeront aussi la société canadienne contre des récidivistes dangereux.

All the measures in this legislation that aims to protect Canadians will respect the rights of young offenders and of Quebeckers, and will also protect Canadian society against dangerous reoffenders.


Je crois que ces mécanismes protégeront les droits des délinquants sexuels reconnus coupables et leur permettront de remplir leurs fonctions opérationnelles au sein des Forces canadiennes en vertu de la Loi sur la défense nationale et en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

I believe that these mechanisms will protect the rights of convicted sexual offenders and will enable them to carry out their operational duties with the Canadian Forces pursuant to the National Defence Act, and fulfill their obligations under the Sex Offender Information Registration Act.


Les contestations judiciaires du présent projet de loi protégeront le nouveau pont contre les contestations judiciaires actuelles et futures des décisions d'octroi de permis et des approbations administratives exigées sous le régime de certaines lois canadiennes.

Legal challenges to this bill will shield the new bridge from existing and future legal challenges of permitting decisions and administrative approvals required under specified Canadian law.


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Ceux qui se posent en grands défenseurs de la Loi canadienne sur la santé sont considérés comme des héros qui protégeront la santé des Canadiens.

Hide behind the Canada Health Act and we are looked upon as the great white knight that will defend the health of Canadians.




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Date index: 2022-11-28
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