Traduction de «lois canadiennes cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je peux garantir à la Chambre que les responsables de la sécurité mènent leurs enquêtes dans le respect des lois canadiennes. Cependant, si des habitants de la circonscription du député ont des doléances contre des mesures précises prises par des agents du Service canadien du renseignement de sécurité, je les incite à porter plainte auprès de l'organisme de surveillance indépendant qui contrôle les actions des responsables de la sécurité.
Mr. Speaker, let me assure the House that our security officials conduct investigations in accordance with Canadian law, but if the member has constituents with specific complaints about any action by CSIS agents, I would encourage them to file a specific complaint with the independent review agency.

L'application au Canada de ces éléments du droit américain s'effectuera cependant sous réserve du droit canadien, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The administration of such provisions of American law in Canada will be subject to Canadian law, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Canadian Bill of Rights and the Canadian Human Rights Act.

Cependant, si le Nouveau Parti démocratique veut collaborer avec nous à cet égard et se joindre à nous pour affirmer les principes de la Loi canadienne sur la santé et pour exhorter toutes les provinces, pas seulement l'Alberta, mais tous les gouvernements provinciaux, à agir selon les principes de la Loi canadienne sur la santé et à renforcer le système public de santé, il peut le faire.
However, if the New Democratic Party wants to work with us in that regard, to join us in embracing the principles of the Canada Health Act and in urging all the provinces, not just Alberta but all provincial governments, to act on the principles of the Canada Health Act and strengthen public health care, it can.

Cependant, une inquiétude demeure. Je l'ai déjà formulée à la Chambre: le projet de loi vise à faire une chose sans précédent dans la loi canadienne, c'est-à-dire révoquer la citoyenneté d'une personne née au Canada pour des infractions qui — tout le monde s'entend — sont abjectes, mais qui peuvent être adéquatement punies par la loi canadienne, dans une prison canadienne.
My concern, though, remains, and I have phrased it in the House before, that the bill is designed to do something that no previous piece of Canadian legislation has ever done, which is strip citizenship from someone born in Canada for offences committed that, everyone would agree, are abhorrent offences but for which Canadian law is perfectly adequate to mete out punishment in a Canadian prison.

Le gouvernement fédéral dispose cependant d'importants leviers en ce qui concerne les sables bitumineux, notamment la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en péril et de nombreuses autres lois encore.
But the federal government has important levers with respect to the oil sands. They include the Canadian Environmental Assessment Act, the Fisheries Act, the Navigable Waters Protection Act, the Migratory Birds Convention Act, the Canadian Environmental Protection Act, the Species at Risk Act, and many other pieces of legislation as well.