Traduction de «lois canadiennes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole va moderniser les lois canadiennes afin qu'elles reflètent les plus récentes avancées scientifiques et technologiques, qu'elles favorisent l'innovation et qu'elles soient conformes aux normes internationales.
With the agricultural growth act we would be modernizing Canadian legislation on a foundation of science, technology, innovation, and international standards.

La Loi antiterroriste, présentée en 2001, avait pour but de mettre à jour les lois canadiennes, afin de satisfaire aux normes internationales, plus particulièrement les exigences des Nations Unies, et de présenter une réponse législative aux événements tragiques du 11 septembre 2001.
The Anti-Terrorism Act, tabled in 2001, was enacted to update Canadian legislation and respond to international standards, specifically the requirements of the United Nations, as well as to actually present a legislative response to the tragic events of September 11, 2001.

En 2001, lorsqu'on a discuté de ces dispositions, l'objectif de la Loi antiterroriste était de mettre à jour les lois canadiennes afin de satisfaire aux normes internationales et, notamment, aux exigences des Nations Unies.
In 2001, when these provisions were being discussed, the aim of the Anti-terrorism Act was to update Canadian laws to meet international standards, particularly UN requirements.

À mon avis, la Loi sur les oiseaux migrateurs de 1994 permet cette disposition modifiant la loi canadienne afin de protéger l'espèce.
In my opinion, the Migratory Birds Convention Act, 1994 allows us to amend Canadian legislation to protect the species.

Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.
In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.

M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des gens qui s'inquiètent du fait que la loi canadienne n'empêche pas les criminels condamnés de tirer profit de la vente de livres, de numéros 1-800, de la production de vidéos, etc (1520) Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer le projet de loi C-205, qui a été présenté par le député de Scarborough-Ouest et qui vise à modifier la loi canadienne afin qu'aucun criminel ne tire profit de la criminalité.
Mr. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Madam Speaker, the second group of petitioners have signed a petition concerning a Canadian law that does not prohibit convicted criminals from profiting financially by writing books, setting up 1-900 numbers, producing videos, et cetera (1520 ) They therefore pray and call upon Parliament to enact Bill C-205, introduced by the hon. member for Scarborough West, at the earliest opportunity so as to provide in Canadian law that no criminal profits from committing a crime.