Traduction de «lois ayant rempli leur objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois ayant rempli leur objet
Acts that have had their effect

Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel
An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· mettre la dernière main à la loi sur les pensions de retraite des magistrats ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.
· Finalise proceedings on the law concerning the pensions of magistrates convicted of criminal offences.

a) exclure les lois ou parties de loi périmées, abrogées ou suspendues, ou ayant rempli leur objet;
(a) omit therefrom all Acts or parts thereof that have expired, have been repealed or suspended, or have had their effect;

a) exclure toute loi ou tout règlement — ou toute partie d’une loi ou d’un règlement — périmé, abrogé ou ayant rempli son objet;
(a) omit any Act or regulation, or any part of an Act or a regulation, that has expired, has been repealed or has had its effect;

Pour un exemple de questions adressées au ministre sur un projet de loi ayant fait l’objet d’une motion d’attribution de temps, voir les Débats, 27 novembre 2001, p. 7532-6.
For an example of the questioning of a Minister on a bill which had been the subject of a time allocation motion, see Debates, November 27, 2001, pp. 7532-6.

Je crois que le débat porte sur un projet de loi ayant fait l'objet d'une motion d'attribution de temps.
I believe this is the debate on a bill following a time allocation motion.

Par ailleurs, à titre dérogatoire, la condition visée au paragraphe 5, point a), ne s'applique pas aux investissements dans la mise en place d'une nouvelle installation d'irrigation alimentée en eau à partir d'un réservoir existant ayant fait l'objet de l'approbation des autorités compétentes avant le 31 octobre 2013, si les conditions suivantes sont remplies:
Furthermore, by way of derogation, the condition in point (a) of paragraph 5 shall not apply to investments in the establishment of a new irrigation installation supplied with water from an existing reservoir approved by the competent authorities before 31 October 2013 if the following conditions are met:

Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné (cf. article III-172(2)).
If the approximation of criminal legislation proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, European framework laws may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned (Article III-172(2)).

L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.
Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.

Les autres aspects du projet de loi ayant fait l’objet de commentaires publics par la suite sont l’élargissement des exceptions relatives à l’utilisation équitable, l’absence de changement au régime de redevances visant la copie pour usage privé, le système d’avis touchant les FSI et la distinction entre les sanctions appliquées selon que la violation est d’ordre commercial ou non commercial 68.
The other aspects of the bill that have since been subject to public comment include the expanded fair dealing exceptions, the absence of any changes to the private copying regime and levy, the “notice-and-notice” regime for ISPs, and the distinction in penalties for commercial or non-commercial infringement.68