Traduction de «lois auxquelles étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-31 fait fi des compromis équilibrés sur la réforme du système d'immigration auxquels étaient parvenus tous les partis, y compris le parti au pouvoir, à l'issue de négociations serrées lors de la législature précédente, compromis qui figuraient dans l'ancien projet de loi C-11.
I must state clearly that Bill C-31 puts aside all the hard negotiated and balanced compromise on immigration reform that all parties, including the government, worked to achieve in the previous Parliament in former Bill C-11.

2. Lorsque [DG 12 du nouveau règlement d’application] donne lieu à des périodes de garde d’enfant conformément aux articles 227 bis et 228 ter de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 116 bis et 116 ter de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 107 bis et 107 ter de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) auxquelles se substituent des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre, il faut ajouter au montant théorique calculé conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) i) le montant qui résulterait de l’application de la législation autrichienne si les périodes de garde d’enfant étaient prises en compte pour ces périodes d’assurance.
2. Where [DG 12 of the new Implementing Regulation] leads to periods of childcare pursuant to Articles 227a and 228a of the Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (general social security act), Articles 116a and 116b of the Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce) and Articles 107a and 107b of the Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (social security act for farmers) being superseded by insurance periods completed in another Member State, the theoretical amount calculated pursuant to Article 52(1)(b)(i) must be increased by the amount which would arise under Austrian legislation if the periods of childcare were taken into account for those insurance periods.

2. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
2. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.

3. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties de la loi d'un pays tiers ne peut, le cas échéant, porter atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il ne peut être dérogé par un accord, et telles qu'elles ont été mises en œuvre dans l'État membre du for.
3. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in one or more of the Member States, the parties' choice of the law applicable other than that of a Member State shall not prejudice the application of provisions of Community law, where appropriate as implemented in the Member State of the forum, which cannot be derogated from by agreement.

2. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.
2. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.

2. Le choix par les parties d'une loi ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par convention.
2. If all the other elements of the situation at the time when the loss is sustained are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall be without prejudice to the application of rules of the law of that country which cannot be derogated from by contract.

Tout le monde sait que, même si les règles de la concurrence étaient transparentes et valables pour tous - ce qui n’a jamais été le cas et ne le sera jamais -, les conditions auxquelles chacun a accès à ces règles ne sont pas égales, si bien que ce sont la fameuse loi de la jungle, le droit du plus fort et la domination des intérêts des monopoles qui ont cours.
Everyone knows that, even if the rules of competition are transparent and apply to everyone, not that this ever was or ever will be the case, not everyone has access to those rules on equal terms, with the result that the familiar law of the jungle applies, might is right and monopolies rule OK.

Nous avions critiqué cette loi en 1986 et nous n'avons pas changé d'avis depuis (1820) Quand la loi a été promulguée, elle avait pour objet d'éliminer les barrières systématiques à l'emploi auxquelles étaient confrontées les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.
We were critical of the act in 1986 and we have not changed our minds since (1820) When the act was first proclaimed its stated purpose was to eliminate systemic barriers to employment faced by women, aboriginal people, persons with disabilities and visible minorities.

L'élite politique et judiciaire du Canada était exemptée des lois auxquelles étaient assujettis tous les autres Canadiens.
The political and judicial elite of Canada were exempt from the laws they made for every other person in the country.