Vertaling van "lois auxquelles nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les activités auxquelles nous nous consacrons
The Businesses We Are In

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous occupons principalement à la Chambre d'élaborer les lois auxquelles tous les Canadiens doivent se conformer. Pour nous aider à analyser et à rédiger les lois et les amendements, nous, les députés, avons besoin de recherches et de conseils juridiques confidentiels et de bonne qualité.
We deal primarily in this place with the making of law, the rules that all Canadians must play by and, in order to assist us in dealing with legislation, we as individual members need to have good quality, confidential research and legal advice in analyzing and drafting legislation and amendments.

Diriez-vous qu'il y a pour nous des principes de conduite ou des principes de droit que nous devrions appliquer, ou encore des principes de procédure et d'application régulière de la loi auxquels nous pourrions faire appel dans l'étude de cette affaire?
Would you suggest that there are any principles of conduct on our part, or principles of law that we should apply, or principles of procedure and due process that we might evoke in our handling of this matter?

Les tribunaux peuvent ainsi être tenus d’appliquer des lois auxquelles nous nous opposons vivement – des lois abusives et qui appliquent une vision obsolète et dépassée des femmes, du mariage et du divorce.
The courts can thus be compelled to apply laws of which we are highly critical - laws that are abusive and that take an antiquated and old-fashioned view of women, marriage and divorce.

Nous avons donc un travail d’information à faire pour que, partout en Europe, il y ait cette culture des droits, cette politique des valeurs, pour que partout, lorsqu’on fait une loi, lorsqu’on applique une loi, on se pose la question de savoir si elle est en conformité avec les valeurs auxquelles nous avons souscrit, c’est-à-dire qu’en tant que responsables politiques, nous devons nous demander de façon quasi-systématique, lorsque nous agissons, si ce que nous faisons est compatible avec les droits fondamentaux auxquels nous avons souscrit.
Therefore, we have some work to do to raise awareness so that this culture of rights, this policy of values exists throughout Europe, so that, when a law is passed, when a law is applied, people everywhere ask themselves if it complies with the values we have subscribed to; that is to say that, as political leaders, we must ask ourselves almost systematically, when we act, whether what we are doing is compatible with the fundamental rights we have subscribed to.

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

Cette proposition de règlement vise à garantir, sans renoncer au principe du choix de la loi applicable, qu'il y ait toujours un système de protection du consommateur, ce qui se reflète aujourd'hui dans la formule — qui nous a du reste été suggérée par le Conseil — selon laquelle le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
This proposal for a regulation aims, without sacrificing the principles governing choice of the applicable law, to secure a system of protection for the consumer and this is now reflected in the formula – suggested by the Council – whereby the choice of law may not entail for the consumer the loss of the protection provided under the inalienable contractual provisions of the law which, in the absence of choice, would have been applicable under paragraph 1.

C'est une chose que la Chambre des communes dépose à nouveau des projets de loi auxquels elle travaillait, mais c'est en une autre de déposer à nouveau des projets de loi auxquels nous travaillions.
It is one thing for the House of Commons to reintroduce the bills they were considering, but it is another thing for them to reintroduce a bill that we were previously considering.

Nous devons leur dire que nous sommes là pour eux. C’est pourquoi je vous demande de ne pas aborder les mesures législatives d’un point de vue exclusivement technique dans le but d’établir de meilleurs règlements, mais de toujours penser aux citoyens pour lesquels nous établissons ces lois et auxquels nous souhaitons les communiquer.
We must tell them that we are here for them, which is why I ask you not to approach legislative measures from an exclusively technical perspective as a means of creating better regulations, but always to think of the people for whom we make these laws and to whom we wish to communicate them.

Nous pourrions étudier plus particulièrement les mécanismes de mise en oeuvre des traités nationaux et internationaux, des pactes et des lois auxquels nous sommes assujettis, et voir si nous les respectons bien.
We could specifically look at implementation mechanisms for national and international treaties, covenants and laws by which we are bound.

Nous le ferions en nous servant d'autres références à une nomenclature semblable dans la Loi de l'impôt sur le revenu, par exemple, ou dans d'autres lois auxquelles nous pouvons faire allusion, et nous consulterons également le secteur qui serait touché.
We would do that by referring to other references to similar nomenclature in the Income Tax Act, for example, or other acts where we can do so by inference, including consultation with the sector that would be implicated.