Traduction de «lois antitrust lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action antitrust [ affaire antitrust | poursuite pour violation des lois antitrust ]
antitrust case

action antitrust [ action en violation de la législation antitrust | affaire relevant des lois antitrust ]
antitrust suit [ anti-trust suit ]

poursuite intentée au titre des lois antitrust [ procédure antitrust ]
antitrust action

lois antitrust
anti-trust laws

lois antitrust
antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous étendons la portée du projet de loi et saisissons les actifs des éditeurs américains pour avoir agi légalement aux États-Unis, pourrons-nous alors prétendre auprès des Américains qu'ils n'ont pas le droit de capturer des Canadiens que nous ne souhaitons pas les voir extrader, ou restreindre nos activités en vertu de leur législation concernant les transactions commerciales avec l'ennemi, ou de punir des Canadiens en vertu de leurs lois antitrust lorsque nous pensons qu'ils ne le devraient pas?
If we reach out and seize the assets of U.S. publishers for acting legally in the U.S., can we then argue with the United States that they are prohibited from capturing Canadians who we do not want them to extradite, or restricting our business under their trading with the enemy legislation, or punishing Canadians under their anti-trust laws when we think they should not?

Je ne nie pas que, du point de vue des lois antitrust, l'augmentation de la capacité, ou du nombre de sièges, puisse être un élément mais, j'aimerais également vous rappeler—et cela est également vrai aux États-Unis—que, lorsqu'une compagnie qui pratique des tarifs assez bas commence à desservir un marché comme celui-ci, elle stimule habituellement la demande.
I don't deny your proposition that from an anti-trust point of view, increasing capacity could be an issue, but I would also remind you—and this is also true in the United States—that when new low-cost entrants come into a market like this, they typically are stimulating demand.

En ce qui concerne les modifications à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, elles semblent s'inscrire dans le droit fil du processus amorcé en 1971, voire avant, lorsque le Canada a adopté la première Loi dérogatoire sur les conférences maritimes en vue de soustraire les conférences maritimes internationales à certaines dispositions des lois antitrust en vigueur au Canada à l'époque.
As to the proposed amendments to the Shipping Conferences Exemption Act, SCEA, these appear to be in order and the logical extension of a process which has been ongoing in this country since at least 1971 when Canada's first SCEA was enacted to exempt international shipping conferences from the applications of certain provisions of Canada's then antitrust legislation.

C'est précisément le résultat qu'il cherchait à obtenir lorsqu'il a proposé de mettre fin, à terme, à l'exemption des lois antitrust dont jouissent les conférences maritimes, proposition qui va dans le même sens que la recommandation du comité de révision de la Loi sur les transports au Canada sur le sujet.
The council's proposed sunsetting of antitrust immunity for liner conferences was intended to do exactly that and goes in the same direction as does the CTA review panel's own recommendation in this respect.

L'autre chose que vous voyez aux États-Unis et que vous ne voyez pas au Canada est que lorsque vous allez à une conférence aux États-Unis ou avez un débat général sur les lois antitrust, il y a un barreau des plaignants actif.
The other thing that you see in the United States that you do not see in Canada is that when you go to a conference in the United States or have a general debate about anti-trust law there is an active plaintiff's bar.