Vertaling van "lois anticorruption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]
fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]

Conférence centraméricaine sur la lutte anticorruption : le rôle des médias
Central American Conference on Anti-Corruption: The Role of the Media

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

mesure anticorruption
anti-corruption measure

enquête anticorruption
anticorruption inquiry

Académie internationale anticorruption | Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy | IACA [Abbr.]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

En présentant le projet de loi S-14, qui comprend un certain nombre de modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, nous intensifions notre lutte contre la corruption, en renforçant les lois anticorruption canadiennes et en positionnant le Canada à la tête des pays qui adoptent des mesures musclées pour combattre la corruption, des mesures dont profiteront les entreprises canadiennes, au pays et à l'étranger.
Through the introduction of Bill S-14, which includes a number of amendments to the Corruption of Foreign Public Officials Act, we are redoubling our fight against bribery and corruption, strengthening Canada's anti-corruption laws and placing Canada at the leading edge of countries taking robust action against corruption, action that will benefit Canadian companies at home and abroad.

16. souligne que le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie se doit de renforcer ses structures et politiques commerciales, d'élaborer un projet visant à renforcer la loi anticorruption et la législation fiscale, ainsi que de mettre en place un cadre réglementaire conforme aux normes internationales régissant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises;
16. Stresses the need for the Government of Myanmar/Burma to strengthen its trade institutions and policies, to compose a plan for strengthening anti-corruption and taxation laws, and to establish a framework for companies in line with international standards of corporate social and environmental responsibility;

11. souligne que le gouvernement de la Birmanie / du Myanmar se doit de renforcer ses structures et politiques commerciales, d'élaborer un projet visant à renforcer la loi anticorruption et la législation fiscale, ainsi que de mettre en place un cadre réglementaire conforme aux normes internationales régissant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises;
11. Stresses the need for the Government of Burma/Myanmar to strengthen its trade institutions and policies, to compose a plan for strengthening anti-corruption and taxation laws, and to establish a framework for companies in line with international standards of corporate social and environmental responsibility;

Nous notons également qu’un nouveau code pénal et une loi anticorruption ont été promulgués.
We also note that a new penal code and an anti-corruption law have been enacted.

Après de nombreuses années de scandales chez les libéraux, en arrivant au pouvoir notre gouvernement a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus complète de l'histoire du Canada.
After years and years of Liberal scandals, our government, upon taking office, brought in the Federal Accountability Act, the most comprehensive anti-corruption legislation in Canadian history.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été présentée en 2006, le gouvernement Harper a déclaré qu'il s'agissait de la « loi anticorruption la plus stricte de toute l'histoire canadienne ».
When the Federal Accountability Act was introduced in 2006, it was said by the Harper government that this was " the toughest anti-corruption law in Canadian history" .

En ce qui concerne la Loi fédérale sur la responsabilité, les représentants de tous les partis, des deux Chambres du Parlement, ont travaillé très fort, mais il s'agit de la loi anticorruption la plus exhaustive de l'histoire du Canada.
On the Federal Accountability Act, a lot of hard work was put in by members of all parties in both houses of Parliament, but it stands on the books as the most comprehensive anti-corruption law in the history of Canada.

Le Conseil d'association a fait observer que la lutte contre la corruption, y compris à un haut niveau, revêtait une importance cruciale; il a dès lors rappelé combien il importait que la Roumanie poursuive ses efforts pour régler ce problème, en les faisant converger plus particulièrement sur l'application des lois anticorruption existantes et sur l'obtention d'un bilan convaincant en matière d'enquêtes réalisées à tous les niveaux.
The Association Council noted that the fight against corruption, including at high level, is an issue of utmost importance; it therefore recalled the importance for Romania to continue its efforts to tackle this problem, in particular by focusing on the enforcement of existing anti-corruption laws and on the build-up of a convincing track-record of investigations carried out at all levels.