Traduction de «lois aient permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médicament autorisé par la loi | médicament permis par la loi
legal drug

Loi sur le permis de travail des étrangers
Work Permits(Foreign Nationals)Act

loi concernant les permis
licensing law | licensing statute

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec
An Act to amend the Act respecting liquor permits and the Act respecting the Société des alcools du Québec

Loi sur les agents immobiliers [ Loi sur les permis des agents immobiliers ]
Real Estate Agents Act [ Real Estate Agents Licensing Act ]

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [ Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool ]
An Act respecting offences relating to alcoholic beverages [ An Act respecting the Commission de contrôle des permis d'alcool ]

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il est troublant que, pour une raison ou une autre, nous soyons censés être fiers du fait que, dans notre pays, nos lois aient permis à des personnes de rechercher des gens vulnérables, de les maltraiter, de les laisser risquer leur vie en venant ici et de les rouler en leur faisant croire qu'ils peuvent venir ici de cette manière, entrer en douce, payer 25 000 $ et passer le reste de leur vie à s'acquitter de leur dette envers un gang de criminels.
With respect to this, I find it troubling that somehow we are supposed to be proud of the fact in this country that our laws have allowed individuals to seek out vulnerable people, treat them terribly, risk their lives coming over here and sell them a bill of goods that somehow they can come in this fashion, be smuggled in, pay $25,000 and spend the rest of their lives trying to work that off to a criminal syndicate.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

VU la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en particulier la nécessité que les permis d'exportation délivrés par des parties à la CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses appendices I, II ou III soient délivrés uniquement dans certaines conditions, notamment que de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois de cette partie pour la protection de la faune et de la flore;
HAVING REGARD to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) and in particular the requirement that export permits issued by parties to CITES for specimens of species listed in Appendices I, II or III be granted only under certain conditions, including that such specimens were not obtained in contravention of the laws of that party for the protection of fauna and flora;

Les membres de l'ACP s'inquiètent vivement en constatant que des décisions émanant de tribunaux qui appliquent les lois actuelles aient permis à des contrevenants de bénéficier de peines avec sursis après avoir commis des crimes graves avec violence, dont des homicides, des agressions sexuelles, des infractions relatives à la conduite d'un véhicule ayant entraîné la mort ou des blessures graves, le trafic de drogues, des vols qualifiés et des vols dans le contexte d'un abus de confiance.
CPA members are very concerned that court decisions applying to current legislation have permitted offenders to receive conditional sentences of imprisonment for crimes of serious violence, including manslaughter, sexual assault offences, driving offences involving death or serious bodily harm, drug trafficking, major theft, and theft committed in the context of a breach of trust.

6. souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique; déplore qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aient débouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisation de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciens membres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité politique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union européenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociations d'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlement de leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspectives européennes du pays;
6. Points out that the Badinter principle, as enshrined in the Constitution of the Former Yugoslav Republic of Macedonia, is intended as a means to dialogue and consensus in a multi-ethnic state; regrets that early in 2007, as a result of dissatisfaction with the application of the Badinter principle, the largest Albanian opposition party ceased all parliamentary activity; welcomes the fact that the consultations between government and the opposition resulted in an agreement covering the list of laws to be adopted by applying the Badinter principle, the use of the Albanian language in public institutions, the social security situation of former Albanian guerrilla fighters and the composition of the Committee on Inter-Ethnic Relations, thus enabling all elected members to resume their parliamentary duties and to show political responsibility; calls on this basis, following the implementation of the agreement, for the status of EU candidate country that was granted in 2005 to be accompanied as soon as possible by the actual start of accession negotiations; finally, invites all parties to maintain and consolidate this spirit of dialogue in settling their divergences and to pursue jointly the reform agenda which is essential for the country's European prospects;

Je voudrais souligner une fois de plus un point particulier : bien que les lois nationales et européennes existantes sur la protection des eaux aient été incomplètes et bien qu'elles aient été peu respectées dans les États membres, elles nous ont permis d'enregistrer des progrès considérables.
I should like to stress quite particularly here that we have already made considerable progress under current national and European water protection laws, however imperfect they are and however little they are complied with in the Member States.

Exception faite des infractions de sodomie et de grossière indécence, l’âge du consentement au Canada n’a jamais dépassé 14 ans, quoique des lois antérieures aient permis de poursuivre des hommes jugés coupables de s’être livrés à des rapports sexuels avec une femme de moins de 21 ans dans certains cas.
Except for the offences of buggery and gross indecency, therefore, the age of consent for sexual activity in Canada has at no time been set higher than 14, although prior laws did allow for men to be prosecuted for sexual intercourse with a woman under the age of 21 in certain circumstances.