Vertaling van "lois africaines actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Nous examinons actuellement 101 autres projets de lois et questions, et nous sommes loin d'être convaincus que celui-ci est prioritaire ou qu'il changera quoi que ce soit à la vie des Africains, car l'enjeu dont il est question relève davantage des forces du marché.
We are working on 101 other bills and issues, we are not convinced this bill is a priority or we believe it is an issue of the marketplace that will not make much difference to Africans.

J'aimerais en nommer quelques-uns, même si je ne dispose que de cinq minutes: Amnistie internationale, sa section Canada Francophone et celles d'Edmonton et de Toronto; l'Association éducative transculturelle; l'Association québécoise des avocats en droit de l'immigration (AQADI) qui, Dieu sait, connaît les lacunes de la loi actuelle; le Barreau du Québec; le Canada Tibet Committee; le Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants; le Centre africain de développement et d'entraide; le Centre communautaire congolais des aînés; le Centre communautaire des femmes sud-asiatique; le Centre de femmes Marie-Dupuis; le Centre d'Éducation et de Développement Interculturel; le Centre des femmes de Verdun; le Centre des travailleuses en maisons privées; le Centre justice et foi; le Centre social d'aide aux immigrants; le Christian Reformed World Relief Committee; la Church of the Resurrection; le Comité régional d’éducation pour le développement international de Lanaudière; la Confédération des syndicats nationaux; le Conseil central du Montréal métropolitain; l'Église Unie du Canada; la Fédération des femmes du Québec; le Groupe Solidarité Justice; Jesuit Refugee and Migrant Service; la Mission communautaire de Montréal; le Coffret; la Maison de la famille; Mennonite Coalition for Refugee Support; le Mouvement contre le viol et l'inceste; le Quaker Committee For Refugees; le Réseau d'intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée; le Service d'accueil des nouveaux arrivants de Shawinigan; les Services d'aide juridique du Centre francophone de Toronto; la Southern Ontario Sanctuary Coalition; la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes; le Synod of the Diocese of Niagara; Toronto Refugee Affairs Council; la West Hill United Church; et les YMCA du Québec.
I would like to name a few of them, even though I have only five minutes: Amnesty International, its francophone Canada section and the Edmonton and Toronto sections; the Association éducative transculturelle; the Quebec Immigration Lawyers Association, which, God knows, is aware of the gaps in the current act; the Barreau du Québec; the Canada Tibet Committee; the Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants; the Centre africain de développement et d'entraide; the Centre communautaire congolais des aînés; the South Asian Women's Community Centre; the Centre de femmes Marie-Dupuis; the Centre d'Éducation et de Développement Interculturel; the Centre des femmes de Verdun; the Centre des travailleuses en maisons privées; the Centre justice et foi; the Centre social d'aide aux immigrants; the Christian Reformed World Relief Committee; the Church of the Resurrection; the Comité régional d’éducation pour le développement international de Lanaudière; the Confédération des syndicats nationaux; the Conseil central du Montréal métropolitain; the United Church of Canada; the Fédération des femmes du Québec; le Groupe Solidarité Justice; the Jesuit Refugee and Migrant Service; the Montreal City Mission; the Coffret; the Maison de la famille; the Mennonite Coalition for Refugee Support; the Mouvement contre le viol et l'inceste; the Quaker Committee for Refugees; the Réseau d'intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée; the Service d'accueil des nouveaux arrivants de Shawinigan; the Legal Aid Services at the Centre francophone de Toronto; the Southern Ontario Sanctuary Coalition; the Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes; the Synod of the Diocese of Niagara; the Toronto Refugee Affairs Council; West Hill United Church; and the YMCAs of Quebec.

8. appelle à une résolution négociée de la crise actuelle, qui conduise à la création d'une administration transitoire qui aurait pour mission de mettre fin aux violences orchestrées par l'État, de démobiliser les milices, d'abroger les lois répressives, de résoudre la crise humanitaire, se stabiliser l'économie, d'entamer un processus inclusif de révision de la constitution et de remettre sur pied la commission électorale du Zimbabwe (CEZ) afin de créer les conditions nécessaires pour la tenue d'élections libres et équitables dans un avenir proche, sous les auspices de l'Union africaine et des Nations unies;
8. Calls for a negotiated settlement of the current crisis, leading to the creation of a transitional administration, with a mandate to end the state-sponsored violence, demobilise militias, repeal repressive legislation, resolve the humanitarian crisis, stabilise the economy, initiate an inclusive constitutional review process, and reconstitute the Zimbabwe Electoral Commission (ZEC) in order to create conditions for free and fair presidential elections in the near future under the auspice of the AU and the UN;

Dans la formulation actuelle du projet de loi C-9, Médecins sans frontières devrait d'abord présenter une demande de licence obligatoire, puis, conformément à notre loi, devrait obtenir l'autorisation du gouvernement sud-africain pour pouvoir acheter le médicament antirétroviral pour les malades.
Under the current language of Bill C-9, Doctors Without Borders would have to first apply to get a compulsory licence and then, because of our law, would have to get some kind of authorization from the South African government to buy the anti-retroviral drug to use for their patients.

Le Canada doit porter une plus grande attention à la cohérence et à l'équilibre de ses politiques dans le secteur extractif et être conscient que les lois africaines actuelles sur les mines ne sont pas nécessairement compatibles avec le développement socio-économique; elles visent plutôt à encourager l'investissement étranger.
Canada must be more attentive to the coherence and balance of its policies in the extractive sector and sensitive to the fact that the design of current mining legislation in Africa may not be necessarily compatible with the achievement of social and economic development. Africa's present mining legislation seeks to encourage foreign investment.