Traduction de «lois adoptées unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La différence entre une véritable modification constitutionnelle et une simple loi du gouvernement fédéral adoptée unilatéralement crée une certaine anxiété quant à la sanction, puisqu'elle ne serait pas prévue par la Constitution, mais par une loi fédérale.
The difference between a real constitutional amendment and a simple act of the federal government acting alone creates the anguish about what the sanction would be because it is not contained in the Constitution, it is contained in federal legislation.

39. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
39. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

38. rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;
38. Recalls that the redrawing of electoral districts, the adoption of the Act on the election of members of parliament of Hungary and the electoral procedural law considerably change the legal and institutional framework for the next elections due in 2014, and therefore regrets that these laws were adopted unilaterally by the ruling parties, with no broad consultation of the opposition.

Selon la partie de la Constitution que l'on veut modifier, on peut le faire au moyen d'une modification unilatérale adoptée ici ou au Sénat, ou d'une modification unilatérale adoptée dans une seule assemblée législative provinciale; ou bien cela peut nécessiter une loi adoptée à la fois dans une assemblée provinciale et ici; ou encore, cela peut exiger l'approbation de sept provinces comptant la moitié de la population, la fameuse formule 7/50; ou bien, dans certains cas, il faut l'unanimité.
To amend the Canadian constitution, depending on the part that is being amended, it could take place by means of a unilateral amendment passed here or in the Senate; or a unilateral amendment passed in a single provincial legislature; or it can require an amendment passed both in the provincial legislature and here; or it can involve the approval of seven provinces with half of the population, the famous 7/50 formula; or, in certain cases, unanimity is required.

Toutefois, en ce qui a trait au droit de la mer contemporain, presque tout le droit coutumier découle de lois adoptées unilatéralement et qui, compte tenu de leur caractère raisonnable et de la perception selon laquelle celles-ci étaient conformes aux tendances historiques, ont été jugées adéquates pour la communauté internationale.
However, in terms of the contemporary law of the sea, it is worth reflecting that almost all the customary law results from unilateral acts, which by their reasonableness and the perception that they accord with the trends of history have been considered to be right and proper for the world community.

J'imagine que cet épisode porte vraiment l'attention sur le processus d'élaboration du droit international. Le droit international de la mer est essentiellement constitué de lois adoptées unilatéralement par divers pays.
Most of the international law of the sea has been made by unilateral acts of countries.

Les Premières nations du MKO ne peuvent accepter et n'accepteront pas que Sa Majesté ou le gouvernement du Canada ait déjà eu la capacité de modifier unilatéralement nos relations sacrées ou d'y mettre un terme de façon unilatérale grâce à des lois adoptées subséquemment sur le plan national et constitutionnel.
The MKO First Nations cannot, and will not, accept that Her Majesty, or the Government of Canada has, or ever had, the capacity to unilaterally alter or terminate our sacred relationship through subsequent domestic, legislative and constitutional enactments.