Traduction de «lois abordent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit tout d'abord de celles déjà évoquées en rapport avec les articles 3, 4 et 5, relatives notamment à la détermination du choix tacite, au recours fréquent à la clause d'exception ainsi qu'à l'interaction entre les dispositions impératives prévues à l'article 6 et les lois de police de l'article 7, sur lesquelles l'on ne reviendra pas ici.
First there are those already referred to in relation to Articles 3, 4 and 5, pertaining in particular to determination of the tacit choice, to frequent use of the exception clause and the interaction between the mandatory provisions provided for in Article 6 and the public-order legislation referred to in Article 7, to which we will not return here.

Je viens d'aborder là une des notions du projet de loi C-32. Or la Loi sur la preuve au Canada aborde déjà cette réalité.
That is one of the components of Bill C-32; however, the Canada Evidence Act already addresses that issue.

Je voudrais que nous appliquions - plus largement qu’au seul secteur de la pêche - le principe selon lequel la meilleure chose à faire n’est pas toujours d’adopter une nouvelle loi, mais d’épuiser d’abord tous les pouvoirs juridiques dont nous disposons déjà.
I wish that we would apply – more widely than just in the field of fisheries – the principle that the best thing is not always to pass a new law until you have completely exhausted the legal powers that you already have.

Ce concept avait déjà été abordé dans la communication relative au renforcement de l’accès à l’information par des autorités responsables pour le maintien de l’ordre public et pour le respect de la loi .
That concept was already outlined in the Communication on enhancing access to information by law enforcement agencies .

Tout d’abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu’il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d’avaliser l’annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s’inscrire et de passer des examens à l’université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversité linguistique.
Firstly, because of an apparent lack of respect for the separation of powers, in view of his public statements telling the Spanish Supreme Court that it should agree to the annulment of 240 electoral candidatures which had been legally admitted by the ordinary electoral courts, and secondly for creating a law prohibiting Basque prisoners from studying and taking examinations at the Public University of the Basque Country, the only university that offers education in the Basque language, which may be a violation of the right to linguistic diversity.

Il s'agit là d'une impression sans aucun fondement. Tout d'abord, ce cycle présente de l'intérêt pour les PMA, ne serait-ce que dans la mesure où, entre la loi de la jungle de l'échange international non réglementé et un cycle de négociations commerciales qui établira de nouvelles règles, leur choix me semble d'ores et déjà fait.
In the first place, this round is of interest to LDCs, even to the extent that, between the law of the jungle of unregulated international exchange and a round of commercial negotiations which will establish new rules, their choice seems to be made.

Or, il s'avère qu'ici, plusieurs lois abordent déjà ces sujets.
As it turns out in this case, several acts already deal with these subjects.

La sénatrice Fraser : Non, des cas de personnes qui, si ce projet de loi avait déjà été adopté, le nombre de personne qui aurait reçu d'abord une récompense monétaire suite à une décision finale d'une cour ou d'un tribunal dans le cadre d'une poursuite contre Sa Majesté, ce qui limite déjà beaucoup.
Senator Fraser: No, the number of people who, had this bill already been passed, would have first of all received monetary compensation further to the final decision rendered by a court or a tribunal in a lawsuit against Her Majesty, which is already quite limiting.

Le ministre agit comme si le projet de loi avait déjà été adopté. Comme il y a, au sein du caucus de l'opposition officielle, de nombreux agriculteurs de l'Ouest qui désiraient aborder à la Chambre ce projet de loi, qui voulaient débattre en profondeur des amendements proposés, les gens d'en face ont appliqué la clôture pour museler leurs adversaires.
He is just proceeding as though this bill is law to the extent that because we have so many western Canadian farmers in the caucus of the official opposition in this House who wanted to speak to this bill, wanted to properly debate the amendments, actually brought in closure today to shut down debate.