Vertaling van "loi-cadre qui stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de cadre | loi-cadre
framework law

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

loi-cadre
outline law [ Framework laws(ECLAS) ]

loi cadre | loi d'orientation
framework law

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi-cadre
umbrella act [ blueprint act | framework Law | framework act ]

loi-cadre sur le secteur bancaire
General Banking Law

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Si le Parlement veut aller au-delà de ce cadre—un cadre qui stipule que les institutions sont couvertes par la loi et que tout tiers agissant pour leur compte doit offrir ses services dans les deux langues—si un texte de loi va être plus précis quant à ce que cela signifie ou quant aux critères de mise en oeuvre de cette disposition dans le cas de sous-traitants de l'Agence des parcs, alors ce que je dis c'est que puisqu'il s'agit d'une loi d'application générale, c'est une question qui devrait être renvoyée devant le Cabinet et devant les institutions responsables de la mise en oeuvre et de l'administration de la Loi sur les langues officielles.
If Parliament is to go beyond that framework—a framework that indicates that institutions are covered by the act and that any third party acting on their behalf must provide services in both languages—if any piece of legislation is to be specific as to what that means or be more specific as to the criteria of implementation of that provision in the case of the subcontractors of the Parks Agency, my submission is that in so far as this deals with a law of general application, this is something that should go back to cabinet and to the institutions responsible for the implementation and administration of the Official Languages Act.

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Hongrie de modifier sa loi-cadre sur la privatisation (loi XXXIX de 1995 relative à la vente d'actifs d'entreprises d'État), qu’elle juge incompatible avec le droit européen.
The European Commission has decided to ask Hungary formally to modify its privatisation framework law (Act XXXIX of 1995 on the Sale of State-Owned Entrepreneurial Assets), which it considers to be incompatible with E law.

Les pays mettent en place les éléments d’un véritable cadre réglementaire favorable aux entreprises – lois-cadres sur les PME et droit des sociétés, lois sur la faillite et l’hypothèque, lois sur le crédit-bail, lois sur la signature électronique et le commerce électronique, réduction de la charge réglementaire, économie informelle, etc.
The countries are putting in place the elements of a proper business-conducive regulatory framework – framework SME laws and company laws, laws on bankruptcy and mortgage, leasing laws, laws on e-signature and e-business, the reduction of regulatory burden, informal economy etc.

Aux termes de l'article III-171 paragraphe premier, alinéa 2, lettre d) du projet de Constitution, une loi ou une loi-cadre peut établir des mesures visant à « faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions ».
By point 2(d) of the second subparagraph of Article III-171(1) of the Draft Constitution, European laws or framework laws shall establish measures to "facilitate cooperation between judicial or equivalent authorities of the Member States in relation to proceedings in criminal matters and the enforcement of decisions".

Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).
Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).

- par l'adoption de lois et de lois-cadre visant, si nécessaire, à rapprocher les législations nationales dans les domaines énumérés dans la Partie III de la Constitution.
- by adopting European laws and framework laws intended, where necessary, to approximate national laws in the areas listed in Part III.

- Aide n° N 451/93 - Projet de loi cadre d'expansion économique - Luxembourg Les autorités luxembourgeoises ont notifié au titre du traité CECA, le 14 juillet 1993, le projet de loi de développement économique.
- Aid No N 451/93 - Draft framework law on economic expansion - Luxembourg On 14 July the Luxembourg authorities notified the Commission under the ECSC Treaty of the aforementioned draft law, which had already been approved by the Commission on 6 January following notification under the EEC Treaty.

Le autorités italiennes ont adopté, le 11 février 1994, une loi-cadre en matière de marchés publics de travaux (loi no 109/94), modifiée par une loi du 2 juin 1995 (loi no 216/95).
The Italian authorities adopted, on 11 February 1994, a framework law on public works contracts (law no109/94), amended by a law of 2 June 1995 (law no216/95).