Traduction de «loi-cadre est encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de cadre | loi-cadre
framework law

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

loi-cadre
outline law [ Framework laws(ECLAS) ]

loi cadre | loi d'orientation
framework law

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi-cadre
umbrella act [ blueprint act | framework Law | framework act ]

loi-cadre sur le secteur bancaire
General Banking Law

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.
No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Hongrie de modifier sa loi-cadre sur la privatisation (loi XXXIX de 1995 relative à la vente d'actifs d'entreprises d'État), qu’elle juge incompatible avec le droit européen.
The European Commission has decided to ask Hungary formally to modify its privatisation framework law (Act XXXIX of 1995 on the Sale of State-Owned Entrepreneurial Assets), which it considers to be incompatible with E law.

Les pays mettent en place les éléments d’un véritable cadre réglementaire favorable aux entreprises – lois-cadres sur les PME et droit des sociétés, lois sur la faillite et l’hypothèque, lois sur le crédit-bail, lois sur la signature électronique et le commerce électronique, réduction de la charge réglementaire, économie informelle, etc.
The countries are putting in place the elements of a proper business-conducive regulatory framework – framework SME laws and company laws, laws on bankruptcy and mortgage, leasing laws, laws on e-signature and e-business, the reduction of regulatory burden, informal economy etc.

Avec plus de 400 articles, on progresse sur les plans suivants: une classification des actes juridiques en lois européennes, lois-cadres ou lois déléguées, un ministre des affaires étrangères, trois présidents - du Conseil européen, du Conseil des ministres, de la Commission - et tout un orchestre d'instruments institutionnels où, si l'on n'arrive pas à repérer le chef, on localise bien la grosse caisse du Parlement européen qui gagne, là encore, plus en volume sans parvenir à gagner en crédibilité politique.
With more than 400 articles, progress is being made in the following areas: the classification of legal acts as European laws, framework laws or ‘delegated’ laws; and the creation of a Minister of Foreign Affairs and three Presidents – of the European Council, the Council of Ministers and the Commission – and of a whole orchestra of institutional instruments in which, although the conductor cannot be tracked down, it is easy to locate the big drum of the European Parliament which, once more, is gaining in volume without managing to gain in political credibility.

D'autre part, la nouvelle loi cadre prévoit d'être complétée par un règlement d'application et par des diverses lois régionales et provinciales, qui n'ont cependant pas encore été adoptés ou qui en tous cas n'ont pas été signalés à la Commission.
Secondly, the framework law is meant to be supplemented by an implementing regulation and by various regional and provincial laws, but these have still not been adopted or at any rate have not been notified to the Commission.

Quiconque aspire à un super-État européen à la législation très centralisée, aura un excellent aperçu des relations entre loi fondamentale, lois ordinaires, lois-programme, lois-cadre, lois organiques et lois de finances dans le rapport Bourlanges.
Anyone wanting a European superstate with lots of centralised legislation will be given an excellent overview by the rapporteur, Mr Bourlanges of the relation between constitution, ordinary legislation, programme legislation, framework legislation, organic legislation and financial legislation.

Il faut appeler une loi, une loi, et nous proposons, évidemment, de faire la distinction entre des lois organiques, qui seraient des lois un peu solennelles et soumises à une procédure particulière, des lois-cadres qui remplaceraient les directives, des lois ordinaires qui remplaceraient les règlements législatifs, et puis, d'un autre côté, entre les lois de financement et les budgets qui, c'est évident, traiteraient de la matière.
We must call a law a law, and we are obviously proposing to make a distinction between organic laws, which would be rather formal laws that are subject to a specific procedure, framework laws, which would replace directives, and ordinary laws, which would replace legislative regulations, and then to make a distinction between laws on financial and budgetary issues, which would, obviously, deal with financial and budgetary matters.

- Aide n° N 451/93 - Projet de loi cadre d'expansion économique - Luxembourg Les autorités luxembourgeoises ont notifié au titre du traité CECA, le 14 juillet 1993, le projet de loi de développement économique.
- Aid No N 451/93 - Draft framework law on economic expansion - Luxembourg On 14 July the Luxembourg authorities notified the Commission under the ECSC Treaty of the aforementioned draft law, which had already been approved by the Commission on 6 January following notification under the EEC Treaty.

Les aides prévues dans la loi cadre mais n'ayant pas encore fait l'objet de textes d'application seront examinées ultérieurement lorsque ces textes auront été communiqués à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du Traité.
Aids provided for in the framework law but for which implementing rules have not yet been introduced will be examined at a later date when such rules have been communicated to the Commission in accordance with Article 93(3) of the Treaty.