Vertaling van "loi — évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

bien sûr [ bien entendu | évidemment ]
of course

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Ces règles ne s'appliquent, bien évidemment, qu'en cas de compensations invoquées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité et laissent ouverte la question de la loi applicable en d'autres circonstances.
These rules apply, obviously, only where offsetting is invoked in an insolvency proceeding and leave open the question of the applicable law in other circumstances.

Certes les compagnies aériennes, par l'intermédiaire de l'Association du Transport Aérien International (IATA), ont tenté d'organiser cet aspect du transport aérien international, mais leurs résolutions n'ont évidemment pas force de loi.
Certainly the airlines themselves, through the International Air Transport Association (IATA), attempted to organise international transport, but their resolutions naturally do not have the force of law.

M. Alan Bernstein: Si la loi est adoptée, et si cette loi dit que c'est une infraction criminelle de faire ceci ou cela, cette loi aura évidemment préséance sur nos lignes directrices.
Dr. Alan Bernstein: If legislation is enacted, and if that legislation says it is a criminal offence to do such and such, that legislation would obviously supersede our guidelines.

Je dirai d'entrée de jeu que nous nous opposerons à ce projet de loi, car nous croyons que chaque voteur vaut un vote et que ce projet de loi changerait évidemment cette possibilité.
I would like to start by saying that we will vote against this bill, because we believe that every voter has one vote and that this bill would change that.

Le fait même qu'il indique qu'il s'agit d'un projet de loi visant à modifier certaines lois devrait évidemment pousser un lecteur éveillé à consulter la table analytique, où sont indiqués le titre abrégé et les lois que le projet de loi entend modifier.
The very fact that it indicates that it is a bill to amend certain acts would obviously lead a judicious reader to the table of provisions which indicates the short title, and each of the acts that the bill purports to amend.

Le projet de loi fera évidemment l'objet d'un débat en troisième lecture, ce qui porte un second coup aux arguments concernant les principes du projet de loi et le contenu du projet de loi amendé, c'est-à-dire amendé à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport.
There will be, of course, a debate at third reading of this bill. It is in effect the second crack at the arguments about the principles of the bill and the whole content of the bill as amended, and that means as amended both by the committee and at the report stage.

La consolidation des lois pourrait évidemment s’effectuer en refusant d’examiner ou en rejetant directement des propositions non consolidées.
Consolidation of the laws could of course take place through our refusing to debate, or directly rejecting, proposals that are not consolidated.

J'estime en effet que si ce projet de loi portait sur la question de s'assurer que les lois du Canada sont conformes aux principes énoncés dans votre projet de loi - et évidemment, il reviendrait aux tribunaux d'en décider - ce serait formidable.
My view was that if this bill were to focus on the issue of ensuring that the laws of Canada are consistent with the principles enunciated in your bill - and, of course, that would be for the courts to determine - that would be great.