Vertaling van "loi évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

bien sûr [ bien entendu | évidemment ]
of course

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Ces règles ne s'appliquent, bien évidemment, qu'en cas de compensations invoquées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité et laissent ouverte la question de la loi applicable en d'autres circonstances.
These rules apply, obviously, only where offsetting is invoked in an insolvency proceeding and leave open the question of the applicable law in other circumstances.

Certes les compagnies aériennes, par l'intermédiaire de l'Association du Transport Aérien International (IATA), ont tenté d'organiser cet aspect du transport aérien international, mais leurs résolutions n'ont évidemment pas force de loi.
Certainly the airlines themselves, through the International Air Transport Association (IATA), attempted to organise international transport, but their resolutions naturally do not have the force of law.

Dans le monde dans lequel nous vivons et étant donné la diversité des circonstances qui se présentent, il est très difficile pour les intervenants, soit le système judiciaire, la magistrature, les organismes d'application de la loi — évidemment, c'est beaucoup plus facile pour les organismes d'application de la loi — et les citoyens de comprendre la loi et de savoir ce qu'ils ont le droit de faire et de ne pas faire dans une situation donnée.
In the modern world and the unfolding of many different circumstances, it is very hard to comprehend for all involved, the judicial system, judges, law enforcement and citizens, as to what is appropriate and what they can and cannot do in a given situation.

Supposons que le Sénat adopte un projet de loi prévoyant que la Chambre des communes s'abolira elle- même, supposons qu'on nous envoie ce projet de loi: évidemment, le Sénat ne s'attendrait pas à ce que nous votions sur celui-là.
If the Senate were to adopt a bill that said the House of Commons should abolish itself and sent it to us, of course they wouldn't expect us to deal with that one.

Mais, ils ont omis la première étape, qui consistait à présenter le projet de loi. Évidemment, nous allons voter pour ce projet de loi dans un effort pour aider le gouvernement à ne pas se couler lui-même, mais cela veut-il dire que nous allons donner un blanc-seing au gouvernement, comme les libéraux l'ont fait 80 fois?
Of course, we will be voting for this in an effort to save the government from itself, but does that mean it has a blank cheque, as the Liberals have done 80 times?

Le projet de loi, évidemment, est une réaction, non pas à l'ensemble des pays touchés par cette guerre, mais particulièrement au projet de loi américain qui s'intitule Aviation and Transportation Security Act.
The bill obviously is in response not to all of the countries affected by this war, but specifically to the U.S. bill entitled the Aviation and Transportation Security Act.

Chacune doit évidemment se soumettre à la loi, mais seulement aux lois qui s’appliquent généralement.
Needless to say, everyone should adhere to the law, provided this is generally applicable.

Il serait insensé d'exiger que ces gens aient passé toute leur carrière en droit civil parce que ce serait exclure de la Cour suprême du Canada des criminalistes, qui sont aussi nécessaires à l'interprétation des lois, évidemment, et à l'application des lois.
It would be senseless to require those people to have spent their entire careers in the civil law because that would exclude from the Supreme Court of Canada criminal lawyers, who are obviously also necessary for the interpretation and enforcement of the laws.