Traduction de «loi étudié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants [ Loi canadienne sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Act

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi relative a l'autorisation d'inscription des etudiants
Registration of Students(Enabling)Act

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

étudiant stagiaire | étudiant stagiaire (en droit) | étudiant stagiaire en droit
articled student

association d'étudiants | club universitaire | corporation d'étudiants | société d'étudiants
fraternity | sorority

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

étudier les données liées à la clientèle | étudier les données sur la clientèle | analyser les données liées à la clientèle | analyser les données sur la clientèle
analyse clients interests | analyse data on clients | analyse data about clients | analyse data about guests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

LEGISinfo fournit de l’information sur tous les projets de loi étudiés par le Sénat et par la Chambre des communes depuis le début de la 37e législature en 2001 (Note : Les titres et les numéros de la plupart des projets de loi étudiés par le Parlement entre 1994 et 2000 sont également accessibles, ainsi que les projets de loi eux-mêmes).
LEGISinfo provides information on all bills considered by the Senate and the House of Commons since the start of the 37th Parliament in 2001 (Note: The titles and numbers of most bills considered by Parliament between 1994 and 2000 are also available along with the bill publication).

Alors qu'aux termes de la Loi sur l'accise, seule la GRC est responsable de l'application de la loi, aux termes du projet de loi étudié ici, n'importe quelle force de police, qu'il s'agisse de la GRC, de la police provinciale, municipale ou même de la police autochtone, pourra être chargée de l'application de la loi.
According to the Excise Tax Act, only the RCMP are charged with the implementation of the act but with this act, any police forces — the RCMP, provincial police, municipal police or even Aboriginal police — would be charged with the implementation of this bill.

Lorsqu’aucune motion portant modification d’un projet de loi n’a été proposée à l’étape du rapport, dans le cas des projets de loi étudiés en comité permanent, spécial ou législatif, ou lorsqu’un projet de loi a été rapporté par un comité plénier, avec ou sans amendement, l’article 76.1(11) stipule que l’on peut proposer à la même séance une motion tendant à sa troisième lecture.
Where no motion to amend the bill has been moved at report stage in the case of bills reported from standing, special or legislative committees, or where the bill was reported from a Committee of the Whole, with or without amendment, section (11) stipulates that a motion for the bill to be read a third time may be made in the same sitting.

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?
Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

* faciliter une coopération coordonnée des autorités chargées de l'application de la loi en vue d'empêcher, d'étudier, ou de gêner, efficacement et à bon escient, les activités terroristes et les activités ayant trait à d'autres formes de crime grave ou organisé.
* facilitate cooperative and coordinated law enforcement action with a view to prevent, investigate, or disrupt, effectively and as appropriate, terrorist activities and activities dealing with other forms of serious or organised crime.

En Allemagne, en vertu de la nouvelle proposition de loi sur l'immigration, un nouvel organe spécial aura pour tâche d'étudier les capacités nationales d'accueil et d'intégration, ainsi que les tendances actuelles des mouvements migratoires.
In Germany, under the proposed new Immigration Act, a new special body will have the task of observing domestic capacities for reception and integration and the current trends in migratory movements.

Lors d'une intervention ultérieure, la sénateur Carstairs a cité comme précédent pertinent un projet de loi étudié au cours de la session précédente, le C-40, qui, comme elle l'a expliqué, modifiait ou abrogeait 37 lois, dont aucune n'était mentionnée dans le titre, à savoir la « Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables, ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet ».
' In a subsequent intervention, Senator Carstairs cited as a relevant precedent a bill considered in the previous session, Bill C-40, which, as the Senator explained, amended or repealed 37 statutes, none of which were mentioned in the title of the bill which was " An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non- controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect'. '

Le président du conseil peut instituer, dans les conditions fixées par la loi, un comité chargé d'étudier les questions qu'il renvoie à son examen, et dont les membres peuvent recevoir, à ce titre, une rémunération spéciale.
The Chairman of the Board may, subject to the conditions laid down by law, form a committee to examine such questions as he may submit to it, the members of which may receive special remuneration therefor.