Traduction de «loi étudié aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants [ Loi canadienne sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Act

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi relative a l'autorisation d'inscription des etudiants
Registration of Students(Enabling)Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre première question concernait les autres lois — le projet de loi étudié aujourd'hui par la Chambre — qui ont trait à cette question.
Your first question related to other forms of legislation beyond the bill before the house today that deal with that.

Je le dis tout en sachant que l'un de mes anciens collègues, qui est aujourd'hui maire de Montréal, a été parmi les premiers à proposer les modifications à la Loi sur la Cour suprême que la Chambre étudie aujourd'hui.
I say this knowing that one of my former colleagues, now the Mayor of Montreal, was one of the first to suggest changes to the Supreme Court of Canada Act that are now before the House.

En vertu du projet de loi étudié aujourd'hui, si nous pouvons prouver devant un tribunal, au-delà de tout doute raisonnable, que le camionneur savait qu'il transportait ce produit chimique vers un laboratoire [exploité par des criminels] ou allait le confier à quelqu'un d'autre qui avait l'intention de l'utiliser pour fabriquer de la métamphétamine, alors nous aurons des motifs suffisants pour stopper le véhicule, arrêter le camionneur et saisir la cargaison de produits chimiques.
With the legislation we've seen in front of us today, if we could prove in a court of law beyond a reasonable doubt that the driver of that vehicle knew he was taking that chemical to a lab [run by criminals] or to someone else with the intent of using it to make methamphetamine, then we would have grounds to stop that vehicle, arrest that person, and seize that quantity of chemicals.

Pour conclure, je veux simplement dire que la Fédération canadienne des étudiants et des étudiantes est heureuse de voir le projet de loi présenté devant la Chambre et devant le comité, et que nous espérons que tous les députés connaissent les difficultés auxquelles sont confrontés les étudiants aujourd'hui, et surtout les étudiants issus de familles à faible et à moyen revenus, les étudiants autochtones, les étudiants handicapés et ceux qui appartiennent aux autres groupes minoritaires du Canada.
In closing, I just want to say that on behalf of the Canadian Federation of Students, we're pleased to see this bill before the House and this committee, and we hope that all members recognize the difficulties facing students these days, in particular, students from low-income and middle-income backgrounds, aboriginal students, students with disabilities, and other minority groups in Canada.

Bien que la Chambre devait étudier aujourd'hui le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), aucun rapport sur la votabilité du projet de loi n'a été présenté et adopté, tel qu'il est requis avant que le projet de loi puisse faire l'objet d'un débat.
Although the House was to consider Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), today, no report on the votability of the bill has been submitted or passed, as required before a bill can become the subject of debate.