Traduction de «loi étendant encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également bon que ce projet de loi étende ensuite le système utilisé pour le code de la CSA à différents secteurs industriels pour assurer également une protection plus générale de la vie privée afin de renforcer encore la confiance du public en s'appuyant sur elle.
It's also good this bill will then take the process of a CSA code and spread it to various industry sectors so we achieve, as well, broader coverage of privacy protection to again build public trust on it.

Par conséquent, l'argument présenté contre mon projet de loi est le suivant: si un tueur à gages achète une voiture avec l'argent obtenu de son crime, sa voiture peut être saisie comme produit de la criminalité, mais s'il écrit un livre sur le crime et fait encore plus d'argent, la loi ne permet pas de saisir cet argent, puisque cela étend les pouvoirs en matière de droit pénal.
Thus, the argument put forward against my bill is that if a hired assassin buys a car with the payment for his crime, his car can be seized as proceeds of crime, but if he writes a book about the crime and makes even more money, then the law cannot seize this money as it is stretching the powers of the criminal law.

Je suis fière de préciser que demain, le Parlement italien approuvera une loi étendant le marquage d’origine obligatoire à l’ensemble des produits alimentaires qui n’en disposent pas encore.
I am proud to point out that tomorrow, the Italian Parliament will approve a law that extends obligatory origin marking to all food products that do not already have it.

Le Royaume-Uni prévoit d'introduire cette année un projet de loi étendant encore la législation en matière de handicap.
The UK plans to introduce a draft Bill this year to extend disability legislation further.

Il y a là dès le départ une contradiction puisque ces dispositions du projet de loi étendent le pouvoir discrétionnaire du ministre d'intervenir encore plus dans la vie des Autochtones, sur des questions encore plus détaillées, comme sur la manière dont ils devront se conduire en leur imposant le nombre de réunions, là où elles devront se tenir et tous les aspects de préparation des procès-verbaux.
There's a contradiction right off the bat when clauses in this bill actually expand the discretionary authority of the minister to intervene even further into the lives of first nations people and into even more minute detail as to how they have to conduct themselves dictating the number of meetings and where the meetings were held and every single aspect of how the minutes will be kept.

1. constate que la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres; est d'avis que sur ces points, comme sur d'autres, la mise en oeuvre reste à achever;
1. Notes that the Commission and the Council take the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States; is of the opinion that, on these and other points, the implementation still has to be fulfilled;

1. constate que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres;
1. Takes the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States;

1. constate que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir la mise en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres;
1. Notes that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States;

- (EL) Ni la lettre - la base juridique - ni encore davantage l’esprit dans lequel se développe et s’étend, à une vitesse vertigineuse, le commerce électronique, n’assurent la protection des données de caractère personnel touchant à la vie privée des citoyens. Bien au contraire, ils engendrent une profonde inquiétude non seulement parce qu’ils mènent à la mutilation et à la restructuration du marché même et du commerce, mais aussi parce que les citoyens risquent de plus en plus de se voir supprimer leurs droits, de se voir soumis à la technologie, aux lois sauvages du marché capitaliste, de voir leur vie privée bouleversée et leur existence même réduite à une matière première bon marché, facile à modeler et génératrice de profit.
– (EL) Neither the letter, i.e. the legal basis, nor, more importantly, the spirit of the way in which the burgeoning e-commerce industry is developing and the speed with which it is spreading augur well for the protection of citizens' personal data and privacy; on the contrary, they give cause for serious, widespread concern as regards both the decimation and restructuring of commerce and the market itself and the intensification of efforts to abolish civil rights, make citizens slaves to technology and the savage laws of the capitalist market and turn their personal lives and their very existence into cheap, malleable raw materials to generate profits.

Dans le projet de loi, on lit ceci: «Les attributions du ministre s'étendent-ils font bien de dire cela-d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés au développement des ressources humaines au Canada»-c'est encore plus large que les champs précis que j'ai mentionnés-« .ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux. Ils sont exercés en vue d'améliorer le marché de l'emploi et de promouvoir l'égalité et la sécurité sociale».
The bill reads, in part: ``The powers, duties and functions of the Minister extend to-they can say that again-and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to the development of the human resources of Canada-that is an even wider area than the specific ones I mentioned-not by law assigned to any other Minister, department, board or agency of the Government of Canada, and are to be exercised with the objective of enhancing employment, encouraging equality and promoting social security''.