Vertaling van "loi éteint toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

loi du tout ou rien
all-or-none law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La présente loi éteint toutes les revendications, tous droits, titres et intérêts ancestraux, quels qu’ils soient, sur les terres du Territoire, de tous les Inuvialuit où qu’ils soient, mais elle n’a pas pour effet de porter atteinte à leurs droits en tant que citoyens canadiens et ils continuent de bénéficier des mêmes droits et avantages que tous les autres citoyens, ainsi que de ceux découlant de leur statut de peuples autochtones du Canada et de toute autre loi qui leur est applicable.
(3) All native claims, rights, title and interests, whatever they may be, in and to the Territory, of all Inuvialuit, wherever they may be, are hereby extinguished, but nothing in this Act prejudices the rights of such persons as Canadian citizens and they shall continue to be entitled to all of the rights and benefits of all other citizens as well as to those resulting from their status as aboriginal people of Canada and from other legislation applicable to them from time to time.

(3) La présente loi éteint tous les revendications, droits, titres et intérêts autochtones, quels qu’ils soient, aux terres et dans les terres du Territoire, de tous les Indiens et de tous les Inuit, où qu’ils soient, mais rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de telles personnes en tant que citoyens canadiens et celles-ci continuent de bénéficier des mêmes droits et avantages que tous les autres citoyens, et de ceux prévus dans la Loi sur les Indiens, telle qu’applicable, et dans toute autre loi que les vise en tout temps.
(3) All native claims, rights, title and interests, whatever they may be, in and to the Territory, of all Indians and all Inuit, wherever they may be, are hereby extinguished, but nothing in this Act prejudices the rights of such persons as Canadian citizens and they shall continue to be entitled to all of the rights and benefits of all other citizens as well as to those resulting from the Indian Act, where applicable, and from other legislation applicable to them from time to time.

244. Sont éteintes toutes les obligations et responsabilités de Sa Majesté la Reine du chef du Canada qui découlent de l’alinéa 1(i.) de la Loi du Nid-de-Corbeau, ainsi que tous les droits acquis par les autres parties en vertu de toute stipulation d’un acte de transfert de la Réserve fédérale de charbon à Sa Majesté le Roi du chef du Canada relative à cet alinéa.
244. All obligations and liabilities of Her Majesty in right of Canada arising out of any of the matters referred to in paragraph 1(i.) of the Crow’s Nest Pass Act, and all rights acquired by any other party under any covenant in the instrument conveying the Dominion Coal Blocks to His Majesty in right of Canada relating to those matters, are extinguished.

J'aimerais revenir à l'article 244 du projet de loi. Selon cet article, toutes les obligations et responsabilités du gouvernement fédéral en vertu de la loi actuelle sont éteintes lors de l'entrée en vigueur du nouvel article.
If I could go back to clause 244 of the bill, it provides that any obligations and liabilities the federal government has under the current act are terminated with the coming into force of this new clause.