Vertaling van "loi étant seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les affections maternelles mentionnées, seulement si elles sont précisées comme étant la cause de mortalité ou de morbidité du fœtus ou du nouveau-né
the listed maternal conditions only when specified as a cause of mortality or morbidity in fetus or newborn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'on choisit deux motions et un projet de loi, ou une motion et deux projets de loi, que seulement trois places sont disponibles et qu'on n'a pas retenu le projet de loi que j'ai présenté, on me lance le signal que mon projet de loi n'est pas suffisamment intéressant et ne suscite pas suffisamment d'intérêt pour la Chambre pour qu'il soit retenu comme étant votable.
When only two motions and a bill, or a motion and two bills are selected, and when only three spots are available and my bill is not selected, the message that I am getting is that my bill is not interesting enough or does not generate enough interest to be selected as a votable item.

K. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;
K. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;

J. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;
J. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Il a non seulement refusé de coopérer avec l’opposition pour adopter cette loi essentielle de son pays, mais, étant donné la manière dont la constitution a été conçue, il a sapé les bases mêmes des droits des minorités, et déstabilisé les relations de bon voisinage entre les États membres de l’UE.
Not only has he refused to cooperate with the opposition in the adoption of this basic law of his country, but, because of the way the constitution has been conceived, he has very fundamentally undermined the rights of minorities, and destabilised good neighbourly relations between EU Member States.

Il est clair que l'examen cas par cas étant hors de la capacité et du ressort des instances européennes, on ne peut que se borner à une forte recommandation invitant la Communauté de Valence non seulement à améliorer sa loi - ce qui est en cours - mais aussi à engager une procédure susceptible de juger des situations cas par cas et de mettre en place les corrections et indemnisations adéquates.
It is plain that, since a case-by-case review is outside the capacity and responsibility of European bodies, we can only confine ourselves to making a strong recommendation calling on the Community of Valencia not only to improve its law - which is already under way - but also to initiate a procedure for assessing situations on a case-by-case basis and putting in place appropriate rectifying measures and compensation.

Le but de ces amendements est non seulement d'assurer que ce projet de loi ne visera pas les déchets nucléaires importés au Canada, mais aussi de donner au ministre — le ministre désigné dans le projet de loi étant le ministre des Ressources naturelles — la possibilité, au fur et à mesure que de nouvelles techniques sont développées, de ne pas être limité aux options que lui présenterait la société de gestion aux termes du projet de loi, société qui n'est pas indépendante du gouvernement et qui est sous l'entière gouverne de l'industrie du combustible nucléaire.
The intent of these amendments is to not only ensure there is no nuclear waste imported into Canada that would be addressed by this bill but also to give the minister — the designated minister in the bill being the Minister of National Resources — the ability that, as new technology is developed, not to be limited to just those options that will be put before him and that are in the bill by the waste management organization, an organization not at arm's length from the government and totally under the jurisdiction of the nuclear fuel industry.

Ensuite, parce que, dans près de la moitié des États de l'Union existent désormais des régions à compétences législatives, le Royaume-Uni, puis l'Italie ayant créé récemment de telles entités qui existaient déjà notamment en Allemagne, en Autriche et en Espagne; ce qui veut dire que, dans ces pays, les problèmes de compétences partagées entre l'Union et les États membres, ainsi que les problèmes de transposition de la législation communautaire, ne concernent pas seulement l'État central, mais aussi les collectivités régionales. Or, celles-ci étant officiellement "ignorées" par la Commission européenne, les incidents de conception, d'application ou de transposition de la loi commune se sont multipliés dans la période récente.
On top of this, almost half the States of the Union now have regions with legislative powers, the United Kingdom and then Italy having recently set up entities of this kind, which already existed, notably in Germany, Austria and Spain; this means that in the countries concerned the issues of power-sharing between the Union and the Member States, and the problems of transposing Community legislation are of concern not only to central government but also to the regional authorities. However, as the European Commission is not officially aware of the latter's existence, the number of problems involving the conception, application or transposition of Community law has recently increased.

Ce projet de loi étant seulement en première lecture, nous pouvons déjà supposer que de vives discussions auront lieu au Comité des transports de la Chambre, où de nombreux témoins viendront débattre de ces amendements, notamment les syndicats de chemin de fer, les usagers commerciaux, les compagnies de chemin de fer, qui ne seront pas tous d'accord sur les nouvelles orientations que ce projet de loi veut donner à l'Office national des transports.
Since this bill is only at first stage, we can assume that heated discussions will take place when it is reviewed by the transport committee, which will hear many witnesses who will debate these amendments, including railway unions, commercial users and railway companies. These groups will not all agree with the new mandate that this bill proposes for the National Transportation Agency.

Le projet de loi C-27 en est un exemple frappant: la députée de Québec a proposé une série de projets de loi dont, entre autres, celui sur le tourisme sexuel, sur la portée extraterritoriale également du tourisme sexuel, pour que le gouvernement bouge (1820) La députée de Québec ne s'est pas seulement contentée de présenter un projet de loi, étant donné que le gouvernement déposait lui-même le projet de loi C-27, qu'on étudie actuellement, la députée, ainsi que l'opposition officielle, a suivi les travaux du comité de façon très assidue.
Bill C-27 is a blatant example of that: the hon. member for Québec introduced a series of bills, among others, on sex tourism, as well as sex tourism in other countries, so that the government would budge (1820) The hon. member for Québec did not merely introduce a bill.