Vertaling van "loi était suffisamment " (Frans → Engels) :

Il y a eu consensus sur cette question parce que nous avons décidé que la loi était suffisamment souple pour permettre au Québec de continuer à faire ce qu'il fait, de manière que le Québec ne soit pas coincé sur cette question.
There was consensus on the issue because of the fact that we said there was enough flexibility in the law to allow Quebec to continue doing what it is doing so that Quebec was not caught in a bind on that issue.

Je dois dire que j'ai été très surpris, lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi à la Chambre à la fin de septembre, de voir qu'un autre député conservateur de l'Atlantique intervenait pour dire que le gouvernement devait modifier son projet de loi, car on ne retrouvait pas le terme « exemption » dans le libellé touchant l'exemption accordée à l'Atlantique. Notre collègue a affirmé que le texte n'était pas suffisamment rigoureux et que le projet de loi était si mauvais que le gouvernement allait devoir le modifier pour inclure le mot « exemption » relativement à l'industrie dans le Canada atlantique.
I must say that I was very surprised when I was participating in the debate on this bill in the House at the end of the September to see another Conservative member from Atlantic Canada rise and say that the government had to amend its own bill because the language around the Atlantic exemption did not actually use the word “exemption”, that it was not strong enough, and the bill was so bad that the government was going to have to bring in an amendment to its own bill to include the actual word “exemption” when it came to the situation of the industry in Atlantic Canada.

Le juge en chef, qui a rédigé l'opinion majoritaire, a donc estimé que la loi était suffisamment souple pour protéger d'une part les parents qui agissaient de façon innocente et sanctionner les personnes qui agissent différemment.
So the chief justice, who wrote for the majority, thought that it was flexible to both protect parents who had an innocent purpose, and to catch those who didn't.

Lorsqu'elle a comparu, hier, devant le comité, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a reconnu qu'on s'était demandé si le projet de loi était suffisamment clair à cet égard.
In her appearance before the committee yesterday, the Minister of Indian Affairs and Northern Development acknowledged that questions had been raised about whether the bill was clear enough in these areas.

Les recherches ont montré que l'application de la loi était suffisamment bien assurée au moyen de vérifications par échantillonnage.
Research has shown that compliance is sufficiently ensured through sample audits.