Traduction de «loi était rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

Entente administrative Canada-Alberta sur la réglementation des rejets de substances nocives en vertu de la Loi sur les pêches
Canada-Alberta Administrative Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

lois interdisant l'immersion de déchets [ législation contre le rejet de déchets en mer ]
anti-dumping legislation [ antidumping legislation ]

Entente administrative Canada - Saskatchewan sur la réglementation des rejets de substances nocives conclue en vertu de la Loi sur les pêches
Canada-Saskatchewan Administrative Agreement for the Control of Deposits of Deleterious Substances under the Fisheries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur Rubin, si ce projet de loi était rejeté ou s'il était modifié, cela signifierait sans doute que le gouvernement n'y donnerait pas suite lorsqu'il serait renvoyé à la Chambre.
I have no comment. Mr. Rubin, if this bill were to be defeated in fact, if it were to be amended it would probably mean that the government would not proceed with it when it went back to the House.

Par conséquent, cette loi est importante si l'on imagine une solution à ce problème avant qu'il se produise, et nous ne voulons pas qu'un juge dans une province ou un territoire, dans une situation particulière, prenne une décision qui ne répond pas à l'intérêt du Canada ou des Canadiens (1150) M. Kevin Sorenson: Si ce projet de loi était soumis à la Chambre et qu'il faisait l'objet d'un vote, et si ce projet de loi était rejeté, croyez-vous qu'il y aurait un prix élevé à payer?
Therefore, I think the importance of this legislation is that we think of this problem before it comes up, and we don't have a judge in a particular province or territory, in an odd situation, coming out with the decision that's not in the interests of Canada or Canadians (1150) Mr. Kevin Sorenson: If this bill was to come before the House and was to be voted on, and if the bill was defeated, do you believe there would be any high price to pay?

Il pourrait le faire si ce projet de loi était rejeté au Sénat; il pourrait continuer de négocier des modifications constitutionnelles.
It could do so if this bill were defeated here on the Senate floor; they could continue to negotiate constitutional amendments.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

À la lumière de tout cela et de tous ces bons arguments, j'exhorte les députés à adopter ce projet de loi (1110) M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, dans son discours, le député a maintes fois répété que si ce projet de loi était rejeté, la SCHL ne pourrait poursuivre ses activités.
In light of all these good arguments, I urge passage of the bill (1110) Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref.): Mr. Speaker, the member said if the bill is turned down, CMHC will not be able to continue to operate.

Quels seraient vraiment les effets si ce projet de loi était rejeté ou n'était pas adopté?
What really would be the effect if this bill were defeated or did not pass?