Traduction de «loi était principalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi constitutive | loi primitive | loi principale
original act

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

loi constitutive | loi principale
original act

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

loi de la faillite principale
law of the main bankruptcy

loi principale
master legislation

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bramadat : Dans mon exposé, j'ai dit que tout dépendait de la manière d'exprimer son refus. Vous êtes bien conscients que le ton du débat à Montréal entourant la controverse sur le vote voilé pouvait facilement donner l'impression à la communauté musulmane que le projet de loi était principalement anti-islamique.
Mr. Bramadat: In my lecture, I think I said something like much depends on the way one says no. You can appreciate how, from a Muslim perspective, the tone of the debate around the veiled voting controversy in Montreal could easily lead a Muslim to feel that it was principally anti-Islamic.

19. se montre particulièrement inquiet du niveau de corruption qui gangrène le pays et rappelle que l'éradication de la corruption était l'une des principales revendications de la révolution de la dignité; salue les mesures récemment prises, en particulier par le Parlement ukrainien, pour mettre en place un cadre institutionnel approprié destiné à lutter contre la corruption dans le pays, conformément au train de mesures législatives adopté à cette fin le 14 octobre 2014, et prévoyant notamment un bureau national de lutte contre la corruption, une agence nationale de prévention de la corruption et une agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1 juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;
19. Expresses greatest concerns as to the level of deep-rooted corruption in the country and recalls that the eradication of corruption was one of the main demands of the Revolution of Dignity; welcomes the steps recently taken, especially by the Ukrainian Parliament, to put in place an appropriate institutional framework to combat corruption in the country, in line with the comprehensive anti-corruption legal package adopted on 14 October 2014, in particular the National Anti-Corruption Bureau, the National Agency for Prevention of Corruption and the National Agency on the recovery of the proceeds of corruption; welcomes, in addition, the recent adoption of the law on state financing of political parties, which will enter into force on 1 July 2016, and of the law on public procurement;

Mes 23 années d’expérience dans ce domaine m’ont toujours permis de constater que la principale difficulté n’était pas de choisir les clauses à intégrer dans une disposition législative, mais d’essayer d’anticiper la manière dont la loi serait enfreinte et, ainsi, de tenter d’y remédier à l’avance.
In my 23 years of experience in the field, I have always found that the biggest challenge is not deciding on which clauses to enter into a piece of legislation, but trying to anticipate how that law will be broken and therefore to try and counter it from beforehand.

Le 22 février dernier, j'ai eu l'occasion, à la Chambre, de demander au président du Conseil du Trésor s'il était prêt à appuyer le projet de loi C-277 (1540) En résumé, il a dit que sa principale réserve sur ce projet de loi était qu'il reprenait les propos du Parti conservateur, c'est-à-dire qu'il désignait automatiquement le Bureau du vérificateur général comme vérificateur externe.
Last February 22, I had the opportunity in the House to ask the President of the Treasury Board if he would support Bill C-277 (1540) In short, he said that his main reservation with regard to the bill was that it repeated the idea put forth by the Conservative Party, namely that, under the bill, the Office of the Auditor General would automatically be designated as the external auditor, However—and it is very important to point this out—he added: " I would be prepared to support the movement of Bill C-277 to committee in order to have this conversation in a proper forum" .

La Loi sur les jeunes délinquants visait à tenir les jeunes criminellement responsables de leurs actes, mais la principale caractéristique de la loi était que les jeunes étant en période de maturation, ils ne pouvaient pas subir toutes les conséquences prévues par la législation pénale et qu'ils n'étaient pas en mesure de comprendre le système de justice pénale.
The Juvenile Delinquents Act was an attempt to place criminal responsibility on young persons, but the key element was that a lack of maturation demanded that they could not face the full effect of the criminal justice system and they could not understand it.

2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle Slovaquie vers l'actuelle République tchèque, et confisqué leurs maisons au profit de nouveaux occupants, cette mesure s'apparentant dès lors, pour les habitants concernés de langue hongroise du pourtour médidional de la Slovaquie et pour les membres de la forte communauté rom, principalement à l'est de la Slovaquie, à ce que nous appelons aujourd'hui l'épuration ethnique?
2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including children and elderly people — in cattle trucks from what is now Slovakia to the present-day Czech Republic and confiscated their houses in order to give them to new occupants, a measure which, for the Hungarian-speakers from the southern border area of Slovakia and for members of the large Roma community living mainly in the east of Slovakia, came close to what is now known as ethnic cleansing?

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement la foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement le foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

Dans la nouvelle loi, la distinction sera faite entre les différents rôles de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en recherche et développement et en marketing. On reconnaît ainsi que, depuis l'adoption de la première loi, en 1946, le mandat de l'organisme de réglementation, qui était principalement axé sur la sécurité nationale, s'est transformé jusqu'à devenir un mandat portant surtout sur la surveillance des conséquences des activités nucléaires sur la santé, la sécurité et l'environnement.
Formulation of the Canadian nuclear safety commission underlies its separate role from research, development and marketing, and recognizes that since the original act was first adopted in 1946 the mandate of the regulatory agency has evolved from one of primarily national security to one primarily focused on the control of health, safety and environmental consequences of nuclear activities.

Selon Statistique Canada, dans les cas des homicides à victimes multiples, dont les auteurs constitueraient probablement le groupe cible touché par ce projet de loi, la principale catégorie de relation était la catégorie familiale.
Statistics Canada reveals that in the case of multiple victim homicides, the target group that would likely be affected by this bill, the largest single category of relationships was that of family.