Vertaling van "loi était mort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af
An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions

Loi modifiant la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre, la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants
An Act to amend the Children of War Dead (Education Assistance) Act, the Compensation for Former Prisoners of War Act, the Pension Act and the War Veterans Allowance Act

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)
An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)

Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort
Convention on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi était mort avant qu'elle devienne ministre de l'Environnement et le travail qu'elle a accompli a ensuite été repris par le ministre Anderson.
It had died before she became Minister of Environment, and the work she did was then brought to fruition by Minister Anderson.

Par conséquent, si le sénateur Comeau a dit que le projet de loi était mort — ce qui me semble vrai, mais il est mort au Sénat —, il n'explique pas comment le même projet de loi, portant exactement le même numéro, est adopté aux Communes en une fraction de seconde et est renvoyé au Sénat.
Therefore, if Senator Comeau says the bill was dead — which I believe the bill was dead but it died here — he does not explain how the Commons repossessed it, or how the same bill with the exact same number flies through the House of Commons in a split second and is back here in the Senate.

Le projet de loi était mort au Feuilleton, et le gouvernement ne l'aurait jamais présenté de nouveau si une entente n'avait pas été conclue entre le gouvernement et le porte-parole du Parti libéral.
The bill was completely dead and the government would never have reintroduced it had it not been for the agreement that was cooked up between the government and the Liberal critic.

Le projet de loi était mort-né.
The bill was dead on arrival.

Or, si la nouvelle loi était adoptée en janvier 2010, elle aggraverait la situation et condamnerait les actes homosexuels par la prison à vie ou par la peine de mort pour les homosexuels séropositifs.
The fact is, if the new law is adopted in January 2010, it will exacerbate the situation and make homosexual acts punishable by life imprisonment or by the death penalty for homosexuals who are HIV positive.

La modification ou la révocation est également valable en la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
The modification or revocation shall also be valid as regards form if it complies with any one of the laws according to the terms of which, under paragraph 1, the disposition of property upon death which has been modified or revoked was valid.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed with regard to its admissibility and substantive validity by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person having made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia , ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

Si le projet de loi était mort au Feuilleton à la suite de la prorogation, la Chambre n'aurait pas eu la possibilité de l'étudier de nouveau, mais je rappelle que le projet de loi avait déjà été adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat au moment de la prorogation.
Where the bill died at prorogation, the House would not have another crack at the bill, but we have to remember that the bill had already been passed by the House fully and sent to the Senate at the time of prorogation.