Traduction de «loi était la seule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de la conservation du lac Seul, 1928
The Lac Seul Conservation Act, 1928

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Pologne était le seul nouvel Etat membre à ne pas avoir reçu l’accréditation EDIS en 2004, mais une décision était attendue au cours des premières semaines de 2005.[5] Des détails sur la décision EDIS dans chacun des 10 nouveaux États membres sont disponibles au point 1 des sections nationales.
Poland was the only new Member State not to have received EDIS accreditation in 2004, though a decision was expected in the first weeks of 2005.[5] Details concerning the EDIS decision in each of the 10 new member states can be found in point 1 of each of the country sections.

Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.
The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.

L’application à la succession internationale d’une seule loi par une seule autorité permet d’éviter des procédures parallèles pouvant aboutir à des décisions judiciaires contradictoires.
The application of a single law by a single authority to an international succession avoids parallel proceedings, with possibly conflicting judicial decisions.

En vertu de l'article 3 de ladite loi, l'État était le seul actionnaire de l'OER.
According to Article 3 of the same law, the State was the only shareholder of OER.

le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.
a contract concluded within a multilateral system which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments, as defined by Article 4(1), point (17) of Directive 2004/39/EC, in accordance with non-discretionary rules and governed by a single law, shall be governed by that law.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

«Quelles qu'aient été les règles de compétence choisies - à supposer que le comité ait pu parvenir à l'unification dans ce domaine - la disparité en ces matières des systèmes législatifs en présence, notamment des règles de conflits de lois, était telle qu'il était difficile de renoncer, au stade de la procédure d'exequatur, au contrôle desdites règles.
'Even assuming that the Committee managed to unify the rules of jurisdiction in this field, and whatever the nature of the rules selected, there was such disparity on these matters between the various systems of law, in particular regarding the rules of conflict of laws, that it would have been difficult not to re-examine the rules of jurisdiction at the enforcement stage.