Vertaling van "loi était justifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant obligation de justifier de son identité
Compulsory Identification Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après les témoignages des victimes, Mme O'Sullivan a conclu que le projet de loi était justifié.
If I were to tell you that Ms. O'Sullivan, having spoken to victims and gathered that evidence, concluded that victims felt that this bill was justified, would you at least agree with me that there is some evidence on which the government might proceed?

Cet argument voulant que le projet de loi constituait un plan économique cohérent dans lequel il était justifiable d'inclure toutes ces mesures a été formulé par nul autre que le principal expert parlementaire du Parti libéral, Peter Milliken, qui se prononçait ainsi pour le recours aux projets de loi d'exécution du budget.
That comment, which talked about it as a coherent economic plan and gave the basis for putting all those measures in one bill, came, no less, from the Liberals' leading parliamentary expert, Peter Milliken, in support of the use of budget implementation bills.

Par ailleurs, j'ai été préoccupée de voir que le parrain du projet de loi, le député d'Edmonton—Sherwood Park, a profité de la dernière occasion qui lui était donnée d'intervenir sur ce projet de loi pour justifier pourquoi les conservateurs méritaient des félicitations pour leurs gestes.
I was also concerned to see the sponsor of the bill, the member for Edmonton—Sherwood Park, use his last opportunity to speak to the bill to argue why the Conservatives deserved credit for their actions.

Comme l’Allemagne n’a jamais notifié la mesure qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, elle ne peut pas, pour justifier l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, s’appuyer sur l’argument que la Commission n’a jamais soulevé d’objection formelle contre cette clause.
Germany cannot rely on the argument that the Commission has never formally objected to §8(4) KStG in order to justify §8c(1a) KStG because the German authorities have never notified §8(4) KStG.

Comme il le dit, si le comité semblait arriver à la conclusion qu'un amendement au projet de loi était justifié, tout comme lui, j'estime qu'il serait important que le Sénat renvoie le projet de loi à la Chambre des communes à temps pour qu'elle l'examine avant les vacances de Noël.
As he says, if the committee appeared to be coming to the conclusion that an amendment to the bill was warranted, like him, I feel it would be important that this chamber get the bill back to the other place in time for them to deal with it before the Christmas recess.

Cela ne veut pas dire qu'il peut abroger le projet de loi, mais plutôt que le gouvernement pourrait passer outre à certaines parties de l'Accord définitif nisga'a contenues dans le projet de loi C-9 si cela était justifié.
That does not mean to repeal the bill; it means that some portion of the Nisga'a Final Agreement in Bill C-9 could be infringed upon if there were justification.