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Vertaling van "loi était judicieux " (Frans → Engels) :

À la lumière de ces instances, le ministre a conclu qu'il était judicieux et optimal de conserver dans le projet de loi une certaine discrétion qui permet de tenir compte des préoccupations et considérations en matière de politique d'intérêt public.

In light of such entreaties, the minister reached the conclusion that it was wise and optimal to maintain some degree of discretion around public policy concerns and considerations in the legislation.


En fait, ce qui caractérise ce projet de loi, c'est l'absence totale des intervenants du milieu. Les églises, les avocats, les pédiatres, les services d'établissement, les consultants en immigration, et même les immigrants et les réfugiés ont vertement condamné ce projet de loi en disant qu'il était mal équilibré, peu judicieux et inefficace.

In fact, the bill stands alone in its total lack of support from every conceivable part of the immigration community: churches, lawyers, pediatricians, settlement services, immigration consultants, immigrants and refugees themselves have all roundly condemned the bill as imbalanced, misguided and ineffective.


Toutefois, comme c'est le cas pour chaque projet de loi, si celui-ci était si judicieux, le gouvernement l'aurait déjà présenté et fait adopter. Autrement dit, le député a sans doute abordé un aspect qui ne bénéficie pas de l'appui inconditionnel de tous les intervenants et de toutes les parties intéressées.

However, as it is with every bill, if it were that good the government would have already done it, which must mean that the member may have found a matter that does not in fact have clear support of all stakeholders and interested parties.


Il serait judicieux d'apporter une modification pour préciser que ces mesures étaient légales à cette époque-là et que le projet de loi ne modifie pas rétroactivement la loi qui était alors en vigueur.

An amendment would be advisable to reflect.what.was legally authorized at the time and to clarify the current Bill is not making any retroactive change to the law in effect at the time.


Même si le projet de loi était judicieux, et je ne crois pas qu'il le soit, il serait plus logique que cette disposition soit placée dans un nouvel article 221.1, négligence criminelle, et dans un nouveau paragraphe 249(5), conduite dangereuse (1355) En terminant, je dirai qu'à moins d'avoir une bonne indication que les tribunaux ne considèrent pas la course de rue comme étant une circonstance aggravante dans le cas de ces quatre infractions, il vaut mieux ne pas prescrire que la course de rue constitue une circonstance aggravante.

Even if the bill were advisable, which I do not believe it is, the provision would more logically be placed within a new section 221.1, criminal negligence, and within a new section 249(5), dangerous driving (1355) In closing, I will say that unless we have a strong indication that the courts are not treating street racing as an aggravating factor for these four offences, restraint ought to be exercised in specifying that street racing become an aggravating factor.




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loi était judicieux ->

Date index: 2021-03-18
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