Traduction de «loi était initialement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de la valeur initiale de Wilder
Wilder drug-effect law

loi initiale
original legislation

loi de la valeur initiale
law of initial value

accréditation des organisations en vue des inspections initiales en usine conformément à la Loi sur les poids et mesures
accreditation of organizations to perform initial factory inspections pursuant to the weights and measures act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Les enfants séparés de leur famille sont séparés de leurs deux parents (père et mère) ou de la personne qui était initialement chargée, selon la loi ou la coutume, de subvenir à leurs besoins; ils ne sont pas nécessairement séparés d’autres membres de leur famille (Principes directeurs interagences relatifs aux enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, page 13).
[10] Children separated are separated from both their parents (father and mother) or from their previous legal or customary primary care-giver; they are not necessarily separated from other members of their family (Main inter-agency principles on children separated from their family or unaccompanied, page 13).

b) le total de l’impôt qui serait payable par elle pour l’année en vertu de la partie I et la partie I. 3 de la Loi et des intérêts et pénalités y afférents qui seraient payables par elle pour l’année en vertu de la Loi si le passage « la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale », à la division 13(4)c)(ii)(A) et à l’alinéa 44(1)c) de la Loi, était remplacé par « l’année d’imposition qui comprend le 31 décembre 1999 » et si Télésat Canada avait fait le choix prévu au paragraphe 13(4) de la Loi, selon les modalités de temps et autres exigées, relativement à la disposition de l’ancien bien et à l’acquisition du bien de remplacement.
(b) the total of the tax that would be payable under Part I and Part I. 3 of the Act by Telesat Canada for the year and the interest and penalties in respect thereof that would be payable by it under the Act for the year if the expression “the second taxation year following the initial year” in clause 13(4)(c)(ii)(A) and paragraph 44(1)(c) of the Act were read as “the taxation year that includes December 31, 1999” and if Telesat Canada had made an election, as and when required, under subsection 13(4) of the Act, with respect to the disposition of the former property and the acquisition of the replacement property.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

Entre 1991 et 1996, en application de l’article 30 de la loi de 1990, la contribution «employeur» [c’est-à-dire la «contribution complémentaire» visée au point b) de l’article 30 de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale] qui incombait à France Télécom au titre de l’emploi de ses fonctionnaires était fixée par différence entre le montant total des pensions versées par l’État français et la part acquittée par les fonctionnaires en activité sur leurs traitements.
Between 1991 and 1996, pursuant to Article 30 of the 1990 Law, the employer’s contribution (i.e. the additional contribution referred to in Article 30, point (b), of the 1990 Law in its original wording), which was payable by France Télécom for the civil servants it employs was established by calculating the difference between the total amount of retirement pensions financed by the French State and the share deducted from the salaries of civil servants still in active service.

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

Je crois fermement qu’un pays au fonctionnement démocratique comme Israël a le droit d’adopter des lois pour autant qu’elles ne soient pas contraires au droit international, et cela n’était pas le cas même avec la proposition initiale du gouvernement.
I firmly believe that a democratically functioning country such as Israel has the right to pass laws, as long as they are not contrary to international law, and that was not the case even with the original government proposal.

Dans sa version initiale, cette loi rappelle les jours sombres de la dictature, quand la presse kenyane était à genoux.
This law, in its initial form, is a reminder of the dark days of dictatorship, when the Kenyan press was brought to its knees.

Le ministre a la responsabilité de certifier que le projet de loi était initialement conforme à la Charte et qu'il l'est toujours après amendement.
The ministerial responsibility is to certify that the bill initially was and after amendment remains Charter compliant.

- Aide d'Etat N 279/93 - République fédérale d'Allemagne La Commission a autorisé, conformément à la loi sur le maintien des lieux d'implantation (Standortsicherungsgesetz) la prorogation de deux années supplémentaires du régime des amortissements exceptionnels prévu par la loi sur les zones d'aide, dont l'échéance était initialement fixée à 1994.
- State aid N 279/93 - Federal Republic of Germany The Commission has approved the two-year renewal under the Location Safeguards Law of the special depreciation allowances scheme provided for in the Assisted Area Law and originally due to expire in 1994.

Les représentants de cette association étaient si furieux de la forme initiale du projet de loi qu'ils ont déclaré publiquement devant notre comité, et ailleurs aussi, que si ce projet de loi était adopté sans modification, ils le contesteraient en cour en invoquant les dispositions de la Charte sur la liberté d'expression.
They were so upset by the bill in its original form that they said publicly, in front of our committee and elsewhere, that if the bill were passed in its original form, they would take it to court and challenge it under the Charter's reference to the freedom of expression.