Traduction de «loi était incomplète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi incomplet [ projet de loi dans une forme incomplète ]
imperfect bill [ bill in an imperfect shape ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Récemment, le Président a invoqué l’article 40 lorsque l’opposition a contesté le droit du gouvernement de mettre un projet de loi en délibération parce que, comme elle le prétendait, la forme en était incomplète.
More recently, the Speaker cited Standing Order 40 when the Opposition challenged the right of the government to call a bill for debate even though, as they claimed, its text was in imperfect form.

Cette loi redonne la citoyenneté canadienne à certaines personnes qui l'ont perdue parce que la loi était incomplète. L'obtention de la citoyenneté est automatique et rétroactive à la date de naissance des personnes ou à la date où elles ont perdu leur citoyenneté, selon la situation.
The citizenship is automatic and retroactive to the day the person was born or lost citizenship, depending on the situation.

Quant à la question de la députée concernant le projet de loi C-257, je tiens à lui dire que personnellement, j'ai voté contre, mais que j'avais voté en faveur du principe comme tel. Si j'ai voté contre, c'est que ce projet de loi était incomplet et que les services essentiels n'étaient pas clairement définis dans ce projet de loi.
As far as the hon. member's question on Bill C-257 is concerned, I would like to tell her that I personally voted against it, but I that I did vote in favour of the bill in principle.

Dans le cas du projet de loi C-7, qui était proposé par le gouvernement avec l'appui de toute la machine gouvernementale et l'entière autorisation du caucus d'un parti représenté au Sénat, la procédure à suivre exigeait donc que le président du comité se lève au Sénat et présente un rapport indiquant que l'étude du projet de loi était incomplète et que le comité souhaitait préciser la position qu'il défendrait plus tard, puisque les gouvernements ressuscitent tous les dossiers importants dont ils sont saisis.
Therefore, in the instance of Bill C-7, which was a government bill backed by the entire machinery of government and the entire power of a party caucus here, the proper way to have proceeded at the time was for the chairman of the committee to rise in the Senate and to make a report stating that the study of the bill was incomplete and that the committee would like to position itself for the future, as we know governments want to resuscitate all important questions and material put before them.

Lors de mon intervention à l'étape de la deuxième lecture, le 9 mai 2000, j'ai dit que je croyais que le projet de loi était incomplet.
In my speech at second reading on May 9, 2000, I had stated that I believed that the bill was insufficient.